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Intervention de Bertrand Munin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 février 2019 à 9h40
Audition conjointe sur les conservatoires en présence de Mme Sylvie Tarsot-gillery directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et M. Bertrand Munin sous-directeur de la diffusion artistique et des publics M. Maxime Leschiera président de l'association conservatoires de france Mme Isabelle Vincent vice-présidente de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture fncc mmes martine mabboux présidente de la fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires et écoles de musique de danse et de théâtre fnapec et marie-claude valette vice-présidente
Les quinze établissements dotés d'un cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI), dans les deux ex-régions du Nord-Pas-de-Calais et de Poitou-Charentes, qui avaient accepté la décentralisation de cette compétence, ont obtenu d'office leur agrément et leurs élèves bénéficient donc du statut étudiant.
Contrairement à ce que nous redoutions, nous n'avons constaté aucune arrivée massive de demandes d'agréments des autres établissements : seuls deux d'entre eux, Paris et Chalon-sur-Saône, ont déposé une telle demande. Cela peut s'expliquer par la méconnaissance de la loi LCAP mais aussi, peut-être, par le travail entrepris de mise en réseau des établissements sur leurs territoires, afin de passer d'une logique de rayonnement à une logique de solidarité entre établissements.
L'existence d'une tarification sociale est un critère obligatoire pour pouvoir prétendre à la subvention de l'État. Il n'est pas optimal mais nous avons conscience qu'il s'agit de la libre administration des collectivités territoriales et que la part de financement de l'État est minime.
Les modalités des futurs contrôles ne sont pas encore tranchées. Nos services ont malheureusement subi une perte de compétences suite à l'arrêt du suivi des conservatoires en 2014 et nous devons donc envisager de former les personnels des services déconcentrés qui seraient chargés de ce contrôle. Par ailleurs, les DRAC ont connu d'importantes réorganisations après à la réforme territoriale de 2015 et les conservatoires relèvent désormais, soit du conseiller création, soit du conseiller de l'action culturelle.
Ces quinze dernières années, les conservatoires ont beaucoup évolué et nous devons tenir compte des nouvelles pratiques qui se sont mises en place, notamment des solidarités qui ont émergé au sein des EPCI. Nous devons aussi veiller à préserver les compétences et les métiers des enseignants, suite au récent rapport du Haut Conseil de la fonction publique territoriale sur le statut des enseignants : je sais qu'il y a des inquiétudes mais notre objectif est bien de conforter l'enseignement artistique spécialisé ainsi que la place et le rôle des conservatoires dans les territoires.
Dans l'enseignement préparant à l'entrée dans le supérieur, les « classes préparatoires » des conservatoires, nous constatons une diminution des demandes de bourses sur critères sociaux (seuls 1,2 million d'euros ont été consommés en 2018 sur une enveloppe budgétaire disponible de 1,5 million d'euros).
