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Intervention de Laurent Nunez
Réunion du 14 février 2019 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Décrets d'application utilisation des caméras mobiles
Laurent Nunez :
Il a reçu des avis de la CNIL et du Conseil national d’évaluation des normes ; le Conseil d’État en est saisi depuis janvier 2019. Ce texte est donc à l’étude.
Je rappelle que ce dispositif est extrêmement contraignant. Comme vous le savez, quand les policiers rentrent au service, ils ne peuvent pas visionner eux-mêmes les images, mais doivent les stocker dans des conditions de sécurité optimales.
