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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 158
Michèle André, présidente :La séance est reprise.
L'amendement n° I-158, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 31° Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »
II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. »
III. - A.- La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
