Séance en hémicycle du 26 novembre 2007 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.
La séance est reprise.
L'amendement n° I-158, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 31° Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »
II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. »
III. - A.- La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de donner, à titre gratuit, le matériel informatique et les logiciels qu'elles ont amortis à leurs salariés non cadres, chargés de famille et non équipés.
Il s'agit de remédier à une situation préoccupante, voire choquante, en tout cas paradoxale, dans notre pays.
En effet, d'un côté, le taux d'équipement des ménages français en ordinateurs connectés à Internet est l'un des plus faibles comparé à celui des grands pays européens, puisqu'il est de 47 %, contre 60 à 65 % au Royaume-Uni, un peu plus de 70 % en Allemagne et 77 % en Suède. Le frein principal est souvent lié au coût élevé de ce matériel par rapport au pouvoir d'achat des familles. De l'autre côté, trois millions d'ordinateurs quittent chaque année le parc des entreprises pour être mis au rebut.
Sachant que les entreprises amortissent sur une période extrêmement courte, trois ans en moyenne, voire deux ans dans certains cas, un matériel dont la valeur d'usage excède largement la valeur strictement comptable, nous proposons de réduire la fracture numérique dans sa dimension sociale en donnant un signe clair aux entreprises afin de les inciter à donner ce matériel amorti à certains de leurs salariés non cadres, qui ont des charges de famille et qui ne sont pas équipés.
Les incidences de cette disposition sont simples : pour le salarié, c'est tout bénéfice ; pour l'entreprise, c'est une nouvelle faculté qu'elle peut intégrer dans sa politique sociale ; enfin, pour l'État, c'est une opération positive mais neutre au regard des finances publiques, puisque ce matériel dépourvu de valeur comptable ne saurait générer de recettes fiscales ou sociales.
Il importe toutefois de sécuriser l'opération aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, afin que la donation d'un matériel gratuit ne soit pas assimilée à un avantage en nature susceptible de donner lieu à des cotisations sociales ou même d'être intégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
À l'heure où notre pays est confronté aux deux défis de la mondialisation et de la révolution numérique, la mesure que nous proposons est de bon sens, d'autant qu'elle ne coûte rien à l'État et qu'elle peut, au contraire, se révéler très bénéfique pour nombre de familles n'ayant pas les moyens de s'équiper dans ce domaine.
M. Alain Lambert, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur généra l de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce remplacement de quelques minutes me rajeunit de dix ans !
Sourires
Notre ami et collègue Bruno Retailleau a excellemment exposé la mesure proposée, et je crois savoir que le Gouvernement, par la voix de Mme Pécresse, a fait une annonce sur ce sujet.
Cet amendement n'a aucune incidence sur le produit de l'impôt sur les sociétés ni sur les recettes sociales, puisqu'il s'agit de matériels dont la valeur comptable est nulle.
On pourrait considérer, en vertu d'un raisonnement purement fiscal, qu'il en résulterait un avantage pour le salarié. Mais, en termes comptables, si la valeur pour l'entreprise est nulle, la valeur pour le salarié ne saurait être supérieure !
Le présent amendement tend à retirer de la catégorie des avantages en nature les dons de matériels informatiques amortis.
Reste à déterminer si cette mesure, qui me paraît faire l'unanimité, relève du domaine de la loi ou de celui du règlement.
C'est pourquoi, avant de se prononcer, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
Monsieur Retailleau, nous avons effectivement discuté avec Valérie Pécresse de cet amendement important, qui permet de développer l'équipement des foyers en évitant la mise au rebut d'un matériel informatique qui pourrait encore servir.
La disposition relève bien du domaine de la loi, en raison des exonérations de cotisations sociales qui sont prévues.
Je vous demanderai simplement, monsieur le sénateur, de modifier votre amendement, en supprimant son sixième alinéa : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 ». Il s'agit de la compensation à la sécurité sociale, dont seul le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut décider l'exonération. Nous prendrions un risque juridique évident à conserver cet alinéa. L'État devra compenser à la sécurité sociale le manque à gagner.
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable à cet amendement et lèvera le gage.
Monsieur Retailleau, acceptez-vous la modification proposée par le Gouvernement ?
J'accepte, bien sûr, la proposition faite par M. le ministre et je rectifie notre amendement en ce sens.
Je suis donc saisie de l'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 31° Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »
II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« de l'article 81 du code général des impôts.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Je voterai cet amendement, c'est évident, mais je souhaiterais savoir si la disposition s'appliquerait, dans le même esprit, à nos collectivités territoriales, au profit d'employés municipaux, par exemple.
Je vous livre ma première impression : c'est une bonne idée, qu'il faut cependant prendre le temps d'examiner pour ne rien omettre.
Si j'ai bien compris, monsieur Retailleau, la disposition s'appliquerait uniquement des collectivités aux particuliers, et non des entreprises aux collectivités. §Le Gouvernement y serait favorable, mais sous réserve ; il précisera les choses ultérieurement, peut-être par voie de circulaire. Restons-en pour le moment à l'amendement.
L'amendement mentionne non pas le chef d'entreprise, mais l'employeur. Ce dernier terme pourrait donc valoir aussi bien pour les entreprises privées que pour les collectivités territoriales. Je suis parfaitement d'accord avec ce que vient de dire M. le ministre.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société.»
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.
C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie.
L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions.
À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces remboursements comme des distributions de réserves, imposables de la même manière que des répartitions de dividendes. Cependant, les choses sont un peu floues, car l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public est traité, lui, comme un remboursement d'apport.
Il existe donc deux traitements fiscaux, ce qui démontre qu'il n'y a pas une règle homogène en la matière.
Monsieur le ministre, ma proposition, très simple, vise à faire en sorte que le régime fiscal de l'amortissement du capital ne soit plus celui de la distribution de réserves.
Permettez-moi de prendre un exemple pratique, car ce qui vous intéresse, mes chers collègues, c'est sans doute moins d'oeuvrer pour la beauté d'une théorie fiscale à laquelle les Français ne comprennent plus rien et qui finit par les désespérer, que de renforcer la compétitivité de notre droit fiscal, condition pour que nos concitoyens soient plus efficaces, plus productifs, plus opérationnels, et donc pour que nous puissions obtenir le point de croissance supplémentaire tant convoité.
De quoi s'agit-il ? Imaginons le cas d'actionnaires qui choisissent de mettre à la disposition d'une entreprise prenant son essor des fonds en amorçage. Ces fonds n'ont pas vocation à y rester indéfiniment. Lorsque ces actionnaires voudront les retirer, l'amortissement du capital sera précisément le moyen le plus simple dont ils disposeront pour se rembourser. Ainsi, la société ne sera pas obligée pour ce faire de procéder à des cessions de titres ou à la création de holdings, opérations complexes. Je le répète, l'amortissement du capital est une démarche plus simple puisqu'elle ne lie que la société et l'actionnaire qui souhaite être remboursé.
L'actionnaire étant remboursé au montant de son nominal, il n'y a pas enrichissement. De fait, ce mécanisme de l'amortissement devrait être neutre fiscalement, si l'on considère a contrario que le but du droit fiscal est de veiller fort logiquement à ce que tout enrichissement donne lieu au paiement d'un impôt. Or, aujourd'hui, la doctrine traite ces revenus comme des revenus du capital et les assujettit à l'impôt sur le revenu.
Cette situation n'est pas appropriée, monsieur le ministre. Vos prédécesseurs n'ont pas réussi à régler ce problème, précisément parce que la doctrine semble l'emporter sur le bon sens. Il vous appartient de devenir le ministre du bon sens. Dans ma bouche, c'est plutôt un compliment.
M. Alain Lambert, rapporteur. Madame la présidente, la commission émet un avis favorable.
Sourires
Je suis un peu gêné, car j'aurais tendance à répondre de la même façon que mon prédécesseur... (Sourires.) Le droit fiscal n'évolue pas très vite : les ministres changent, mais les réponses restent les mêmes.
Juridiquement, l'amortissement du capital est un dividende, au régime fiscal duquel il est soumis et que vous voudriez voir modifier. D'ailleurs, l'article L. 225-198 du code de commerce dispose que le capital n'est pas réduit par son propre amortissement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet excellent amendement.
Monsieur le ministre, vous savez combien je souhaite vous être utile. Un article de notre règlement autorise les commissaires du Gouvernement à s'exprimer. Dans des situations telles que celle-ci, la tentation est grande de les interroger. Pourquoi existe-t-il un régime discriminant entre les concessionnaires ? Il est extraordinaire qu'on adapte la théorie aux besoins de l'État, mais que, s'agissant des concessions dans lesquelles ce dernier a un intérêt direct, lui-même façonne la loi à sa mesure. Les citoyens, quant à eux, doivent subir un régime juridique différent.
Cela fait maintenant trois ans que nous essayons de régler ce problème. Si j'avais la méchanceté de demander qu'on réponde à cette question, personne n'en serait capable.
Monsieur le ministre, je vous le dis avec amitié, voire, si vous m'y autorisez, avec affection : n'allez pas chercher le point de croissance dans de nouvelles lois ! Abrogez les lois et les textes stupides de ce pays ! C'est de cela que la France crève ! Invitez tous ceux qui vous conseillent, dont les qualités sont exceptionnelles, à choisir la voie du bon sens ! Cela leur fera du bien et ils serviront la France mieux qu'ils ne sont condamnés à le faire pour l'instant.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général, je vous confirme que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-56, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
II. L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le taux réduit est applicable pour les équipements visant à la production de chaleur quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens.
Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation
En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements.
La direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ».
Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqués aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.
Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager les économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables.
Je sais bien, monsieur le ministre, que, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que, dorénavant, ces installations, sous réserve que leur puissance n'excède pas un certain seuil, pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt et du taux réduit de TVA.
Si vous confirmiez devant le Sénat votre propos, je pourrais être amené à retirer mon amendement. Mais, à défaut, il serait préférable, dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité pour nos concitoyens, d'inscrire notre proposition dans la loi.
Comme le demande notre collègue Michel Moreigne, la commission souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser son interprétation de ce point. Cela étant dit, il ne faudrait pas détourner les dispositifs d'aide, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la TVA à taux réduit, de leur esprit, à savoir l'amélioration des habitations.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Monsieur Moreigne, les interrogations dont vous faites état concernent la fiscalité applicable aux installations de panneaux photovoltaïques, qu'il s'agisse du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu ou du taux de TVA.
Je vous confirme bien volontiers, comme je l'ai fait auprès de vos collègues députés voilà quelques semaines, que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts de puissance crête peuvent bénéficier du crédit d'impôt comme du taux réduit de TVA, et ce quelle que soit la nature du contrat d'achat par EDF de cette énergie produite par l'installation, que l'achat porte sur la totalité de l'énergie produite ou sur la part non consommée par le producteur. Cette mesure de tempérament est très favorable au contribuable.
Madame la présidente, la réponse de M. le ministre me satisferait en partie s'il s'engageait à confirmer son propos par une instruction fiscale.
Monsieur le sénateur, je ne vois pas de difficulté à cela. Mes propos figureront au Journal officiel, et ils peuvent tout à fait être confirmés.
L'amendement n° I-56 est retiré.
L'amendement n° I-151, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».
II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e. des pâtisseries et viennoiseries ;
« f. des crèmes glacées et sorbets. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
Le principe général posé par l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions.
Nous proposons par cet amendement d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés, dont la consommation trop importante est en contradiction avec les préconisations visant à une meilleure santé publique.
Ainsi seraient ajoutés aux produits actuellement soumis au taux normal les pâtisseries, glaces et sodas.
La commission fait d'abord remarquer amicalement à M. Moreigne que cette mesure n'aboutirait pas nécessairement à améliorer le pouvoir d'achat des acquéreurs de sodas, de crèmes glacées et de pâtisseries. Mais tel n'est pas son objectif...
Par ailleurs, elle considère qu'il ne va pas forcément de soi que les taux de TVA soient utilisés comme éléments d'une politique de la santé.
Enfin, elle rappelle que, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement visant à créer une contribution sur les boissons sucrées a été adoptée par le Sénat au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il est probable qu'une réflexion sur la taxation des sodas, des crèmes glacées et des pâtisseries aurait davantage sa place dans un débat consacré à la nutrition. L'examen des articles de première partie du projet de loi de finances n'est pas nécessairement le cadre idéal pour engager ce débat de fond.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
Monsieur le sénateur, M. le rapporteur général a bien résumé la question. Pour des raisons de santé publique, le Sénat a décidé de voter une taxe nutritionnelle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le Gouvernement s'y était d'ailleurs opposé, considérant que le débat sur la santé publique était demeuré imparfait. Néanmoins, cette question trouvait légitimement sa place dans ce projet de loi.
Vous proposez quant à vous, monsieur le sénateur, d'appliquer le taux normal de TVA sur les sodas, les pâtisseries et viennoiseries, les crèmes glacées et les sorbets, autant de produits de grande consommation. Le cas échéant, je crains qu'on ne retienne du débat budgétaire la seule augmentation des prix et non la mesure de santé publique.
Peut-être sera-t-il nécessaire un jour, pour des raisons de santé publique, d'augmenter la fiscalité pesant sur tel ou tel produit ; mais je ne suis pas certain que le présent moment soit idoine.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, vous avez la chance d'avoir un tour de taille de moins de 102 centimètres.
Sourires
Nouveaux sourires.
Je ne ferai pas un examen individuel de mes collègues, mais chacun comprendra qu'il s'agit d'une préoccupation médicale importante, puisque c'est la limite à partir de laquelle se définit l'obésité chez les hommes. Bien évidemment, on peut toujours dauber en disant que ce n'est pas le lieu d'exprimer ces préoccupations. Néanmoins, il s'agit d'un problème réel. L'obésité, notamment chez les jeunes, est la conséquence de l'abus de ce type d'aliments.
C'est un problème dont on ne peut s'abstraire, même lors de l'examen d'un projet de loi de finances. Tout est dans tout et réciproquement ! Néanmoins, je ne suis pas insensible à l'appel à la raison de M. le ministre, et je retire mon amendement.
L'amendement n° I-151 est retiré.
L'amendement n° I-152, présenté par MM. Sueur, Guérini, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
Cet amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations et fournitures funéraires. Il s'agit d'une vieille revendication que nous avons déjà défendue. Compte tenu des difficultés matérielles rencontrées par nombre de personnes, il serait de bon ton de rendre ces moments délicats plus supportables.
Cet amendement tout à fait légitime trouve habituellement sa place dans nos débats budgétaires. J'ai d'ailleurs le souvenir d'une ancienne collègue, Marie-Claude Beaudeau - elle était sénateur du Val-d'Oise -, qui défendait chaque année avec force cet amendement.
Il est vrai qu'une telle réduction du taux de la TVA serait eurocompatible. Néanmoins, la mesure représente, en termes budgétaires, à peu près 150 millions d'euros en année pleine.
Par ailleurs, lorsque des baisses ciblées de TVA ont motivé, de la part de la France, une approche de ses partenaires européens, l'objectif visé était en règle générale une incidence significative de ces diminutions sur l'emploi. Or, en ce qui concerne les services funéraires, il est assez improbable qu'une éventuelle réduction du taux aurait des conséquences directes sur l'emploi. La baisse serait provoquée par des raisons d'une autre nature.
La commission ne peut donc cette année, à ce stade, être favorable au présent amendement.
Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, cet avis vaut pour cette année.
Cela veut dire que, la conjoncture étant mauvaise, on va encore pénaliser des personnes en difficulté à travers un événement malheureux !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-150, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs.
Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2, 1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qu'a reconnu en 2001 la Cour de justice des Communautés européennes.
Par le présent amendement, nous proposons d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente mais aussi sur leur consommation, et de continuer à oeuvrer dans le sens des préconisations faites en matière de santé publique.
J'ajoute que l'adoption d'une telle mesure paraît plus aisée aujourd'hui, à la veille d'une période de renégociation des taux de TVA avec nos partenaires européens et à l'approche de la présidence française de l'Union européenne. Cela permettrait d'aider un secteur économique en difficulté, tout en favorisant, dans un souci de santé publique, la consommation des fruits et légumes, dont chacun sait que ce sont des produits alimentaires hélas ! insuffisamment prisés des consommateurs français, au détriment de leur santé.
Cet amendement a-t-il bien sa place ici ? Il subira sans doute le même traitement que mes amendements précédents !
La commission n'est pas favorable à cette mesure, qui aurait un impact budgétaire très négatif. Comme vous le savez, la question du prix des fruits et légumes peut être abordée par d'autres biais : les politiques d'achat et de vente des distributeurs, les rapports commerciaux, en particulier la négociation, enfin, la détermination des « marges arrières ».
Nul n'ignore qu'un texte dont nous serons prochainement saisis devrait permettre de revenir sur cette problématique importante. C'est plutôt sur le terrain des structures de la distribution que nous pourrons traiter les questions qui soucient M. Moreigne. Il me semblerait donc préférable, en attendant ce nouveau rendez-vous, que notre collègue accepte de retirer son amendement.
Monsieur le sénateur, au-delà des arguments de M. le rapporteur général, il faut tenir compte du fait que cet amendement ne serait pas « eurocompatible », si vous me permettez cette expression. D'ailleurs, vous le savez, ces taux ne peuvent être inférieurs à 5 % s'ils n'existaient pas avant l'année 1991, date de leur création.
J'ai rappelé au tout début de la présentation de cet amendement qu'il existait un précédent, puisque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 admet l'application du taux super-réduit de TVA pour les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je m'obstine et maintiens cet amendement.
M. Louis de Broissia. M. Moreigne ne m'a pas ému lorsqu'il a évoqué les sucreries, les viennoiseries et les pâtisseries, même s'il a parlé du tour de taille des uns et des autres !
Sourires
Néanmoins, mes chers collègues, à l'heure où toute la presse quotidienne et hebdomadaire nous chante la nécessité absolue de manger cinq fruits ou légumes chaque jour, il y a en Côte-d'Or des hommes et des femmes au RMI qui, à partir du quinze du mois - je le sais pour participer actuellement à une étude avec l'Agence nationale de solidarité active -, ne mangent plus que de la nourriture en boîtes de conserve !
M. Angels m'a ému, tout à l'heure, lorsqu'il a évoqué la mort, mais là, c'est de la vie qu'il s'agit.
Je voterai à titre personnel l'amendement de M. Moreigne, en souhaitant la mise en oeuvre d'une véritable politique non pas seulement de santé publique, mais d'accès de tous à ces produits dits aujourd'hui « de première nécessité », dont de nombreux Français ne peuvent profiter.
Je le répète, cet amendement n'est pas compatible avec la réglementation européenne ! Les trois taux que vous avez indiqués visant les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale existaient au 1er janvier 1991. En fait, une nouvelle architecture des taux réduits de TVA est prévue et soumise à discussion. Nous verrons au terme de cette dernière, mais c'est aujourd'hui impossible.
Fort du soutien de M. de Broissia, que, personnellement, j'apprécie beaucoup, je maintiens mon amendement. Il s'agit aussi de conforter les positions de la présidence française : si le Président de la République peut se prévaloir de l'adoption d'un texte important comme celui-là, nul doute que le succès sera au rendez-vous.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-55, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement s'inscrit dans la suite logique du Grenelle de l'environnement, qui préconise l'utilisation des énergies renouvelables. Il tend à appliquer aux opérations concernant les huiles végétales pures le taux de TVA à 5, 5 %, mettant ainsi fin à une différence de traitement tout à fait injustifiée, car il s'agit là de productions agricoles.
En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à la fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a fixé à 19, 6 % le taux de TVA applicable à ces dernières.
Les « énergies chaleur » par exemple, produites à partir de la biomasse, bénéficient quant à elles du taux réduit de TVA. Nous conviendrons ensemble que les huiles végétales sont également d'origine agricole, puisqu'elles sont issues du tournesol ou du colza. Il est donc légitime que ces huiles puissent bénéficier, elles aussi, du taux réduit de TVA.
Enfin, il faut souligner que l'application de ce taux réduit favorisera la mise en place d'une filière de production. Cette démarche s'inscrit pleinement dans un esprit de soutien indispensable aux énergies renouvelables.
Le dispositif qui a été défendu par notre collègue Gérard Miquel et dont le coût n'est pas chiffré vise à soutenir le développement d'une filière « huiles végétales pures ».
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de démarches tendant à généraliser les taux réduits de TVA sur les produits dits « verts ».
Cependant, plusieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement.
Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit
Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, et les huiles utilisées dans les flottes captives des collectivités sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiésel.
Troisièmement, le déploiement de taux réduit de TVA sur les produits écologiques ne doit pas anticiper l'issue des réflexions actuellement en cours à l'échelon communautaire sur ce sujet.
Je précise que la Commission devrait présenter sous présidence française, au second semestre de 2008, une proposition de directive sur les taux réduits intégrant la question des produits verts.
L'amendement n° I-55 nous permet de réfléchir utilement à ces questions, mais il ne peut être adopté en l'état actuel des choses.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que ce taux n'est pas possible aujourd'hui dans le droit communautaire, puisque l'on peut appliquer un taux réduit aux huiles végétales pures lorsqu'elles sont destinées à usage alimentaire, mais non lorsqu'elles sont affectées à l'usage que vous visez.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'appellerai le Sénat à le repousser.
Sensible à l'argumentation de M. le ministre et de M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement. J'espère néanmoins que nous pourrons obtenir satisfaction à Bruxelles.
Aujourd'hui, ceux qui expérimentent l'utilisation des huiles végétales dans des flottes captives - c'est le cas dans ma commune - pénalisent la collectivité de manière significative, car le prix de revient du carburant, avec une TVA à 19, 6 %, est bien supérieur à celui du gazole.
Voulant soutenir les énergies renouvelables, nous introduisons 30 % d'huiles végétales dans les réservoirs de nos véhicules, et nous sommes pénalisés !
Dans le même temps, nous soutenons la filière agricole. La culture du colza permet la production d'huiles végétales, ainsi que de tourteaux, que nous n'avons pas besoin d'importer. Je préfère encourager la culture du colza : cette plante est en effet moins tributaire de la pluviométrie que le maïs, qui impose un usage intensif de l'irrigation, d'où un écoulement rapide des nitrates.
L'ajout d'huiles végétales dans les carburants me paraît intéressant, et j'espère que nous pourrons continuer ces expériences avec un taux de TVA réduit.
Cela dit, je retire l'amendement.
L'amendement n° I-55 est retiré.
L'amendement n° I-62, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6, 86 euros » est remplacé par la somme : « 9, 20 euros ».
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à pallier le sous-financement de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, en majorant de 33 % le niveau de la taxe d'aménagement du territoire applicable aux profits des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait de 175 millions d'euros. Ce supplément de recettes serait le bienvenu pour compléter le budget de l'AFITF, dont la santé financière suscite nombre d'inquiétudes sur toutes les travées du Sénat.
Notre collègue député M. Mariton s'est lui-même ému en constatant qu'il manquait 10, 5 milliards d'euros à l'AFITF pour assurer le financement des projets programmés jusqu'en 2012.
Dans ces conditions, comment l'État peut-il espérer soutenir la construction des 2 000 kilomètres de voies ferroviaires et des 1 500 kilomètres de lignes de tramway supplémentaires, annoncés par le Président de la République à la suite du Grenelle de l'environnement ?
Le milliard d'euros que vous entendez percevoir avec la mise en place de l'écotaxe kilométrique sur les poids lourds étrangers qui empruntent les routes nationales ne saurait être à la hauteur du défi qui nous attend et des 20 milliards d'euros nécessaires pour financer les programmes que je viens d'évoquer.
La commission partage, jusqu'à un certain point, les propos de M. Miquel s'agissant de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, dont le conseil d'administration est présidé par notre excellent collègue Gérard Longuet.
J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, de présenter des propositions tendant à abonder, autant que faire se peut, les crédits routiers de l'AFITF.
M. Miquel voudrait relever de 6, 86 euros à 9, 20 euros le montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Je considère qu'une telle augmentation pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces dernières.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Il convient en effet de rappeler, comme l'a fait Gérard Miquel, que, depuis le vote de l'article 62 du projet de loi de finances pour 2006, le produit de la taxe est affecté à l'AFITF.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner l'appréciation du Gouvernement sur les ressources de l'AFITF et sur l'amendement n° I-62 ?
Monsieur Miquel, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-62.
Tout d'abord, le budget de l'AFITF est assuré pour 2008. Outre la consommation de la dotation en capital des sociétés d'autoroutes, soit 1, 2 milliard d'euros en 2008, le budget de l'AFITF repose sur des ressources pérennes : la taxe d'aménagement du territoire pour 530 millions d'euros, le produit de la redevance domaniale pour 170 millions d'euros, et la part supplémentaire du produit des amendes des radars automatiques, portée à 276 millions d'euros dans le présent projet de budget.
La question du financement de l'AFITF se pose pour la suite. Les ressources issues de la privatisation des sociétés d'autoroutes vont se tarir. Nous devrons donc trouver d'autres ressources pérennes.
Des discussions sont d'ores et déjà engagées avec le ministère de l'écologie et des transports. On évoque entre autres la création d'une écoredevance pour l'usage du réseau routier par les poids lourds. Tous les sujets seront abordés dès le début de l'année 2008.
Le relèvement de la taxe d'aménagement du territoire provoquerait une augmentation des péages, donc une ponction sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui, en ces temps, serait à mon avis peu opportune.
Cet amendement visait sans doute à poser la question du financement de l'AFITF. Sachez que le Gouvernement travaille d'ores et déjà sur ce sujet et qu'il entend bien trouver des solutions dès l'année prochaine.
Monsieur le ministre, cet amendement ne visait qu'à vous aider. Certes, pour 2008, le financement de l'AFITF est assuré. Mais qu'adviendra-t-il en 2009, en 2010, en 2011 ?
Nous devons trouver d'autres ressources si nous voulons faire face aux besoins considérables d'investissement que j'ai évoqués.
Je maintiens donc cet amendement qui, sur le principe, me semble aller dans le bon sens.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-35 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Troendle, Mélot et Keller, M. Ferrand et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. Dans le premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété aux arrière-neveux et arrière-nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance.
En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe - enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
Or il peut arriver qu'un neveu ou une nièce soit décédé tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.
La commission, considérant qu'il s'agit d'un complément utile à la réforme votée cet été, émet un avis favorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est également favorable à cette excellente proposition, et il lève le gage.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-35 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-58, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ».
La parole est à M. Claude Haut.
Cet amendement vise à étendre l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique, pour la part détenue directement ou indirectement par les sociétés.
La taxe sur les véhicules de société appliquée aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 a un caractère écologique puisque son montant dépend directement des rejets de dioxyde de carbone du véhicule.
Le Gouvernement, je le rappelle, a décidé, dès 2007, d'affecter une grande partie du produit de cette taxe au financement des allégements de cotisations sociales.
Malheureusement, de nouveaux comportements apparaissent aujourd'hui chez les redevables : des sociétés membres d'un même groupe, ou qui poursuivent un intérêt économique commun, rassemblent dans un GIE un certain nombre de salariés réalisant via cette structure des prestations de services pour le compte des membres du groupement. Ces salariés disposent en général de véhicules de fonction qui sont exonérés de la taxe du simple fait que les GIE ne sont pas des sociétés.
L'amendement n° I-58 vise à combler cette faille.
M. Haut veut prévenir les montages juridiques permettant à des sociétés d'échapper à la taxe sur les véhicules de société. La commission ne peut que partager cette intention.
J'observe toutefois que, lorsqu'il s'agit de dispositifs dont le but est exclusivement fiscal, l'administration peut utiliser la procédure de l'abus de droit
Je me demande par ailleurs si d'autres types de structures juridiques - une association par exemple - ne peuvent pas être utilisés pour les mêmes fins.
Je me demande enfin si la mise en oeuvre de ce dispositif ne serait pas exagérément complexe dans la mesure où il faudrait recalculer le montant de la taxe en fonction des parts détenues par chaque membre dans le groupement d'intérêt économique.
La commission se tourne donc vers M. le ministre afin de savoir si, en sa qualité de responsable au plus haut niveau du contrôle fiscal, il estime cette disposition utile. Elle s'en remettra à son avis.
Cet amendement est intéressant parce qu'il prend sa source sur le terrain.
Les services du contrôle fiscal disposent en effet de la procédure d'abus de droit. En cas de volonté manifeste de l'entreprise d'échapper à la taxe sur les véhicules de sociétés par le biais d'un montage juridique, l'administration fiscale peut procéder à une requalification. Or cet amendement ne me semble pas de nature à faciliter les choses.
Monsieur le sénateur, sur le fond, je partage votre sentiment, mais le dispositif que vous proposez serait compliqué à mettre en oeuvre.
Afin de faire droit à votre préoccupation, je peux néanmoins demander à mes services de chercher s'il y a de nombreux cas de cette nature.
Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.
Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.
L'amendement n° I-58 est retiré.
L'amendement n° I-110 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 3° du tableau constituant le quatrième alinéa du I de l'article 1585 D du code général des impôts, les mots : « garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; » sont supprimés.Dans le 5º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».Dans le 7º du même tableau, après les mots : « et leurs annexes », sont insérés les mots : « hors garages et aires de stationnement ».II. Ce même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « 10° Garages et aires de stationnement 1 280 »
La parole est à M. Michel Moreigne.
Cet amendement vise à modifier la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement pour rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés.
Aujourd'hui, la construction de places de stationnement ou de garage n'est pas plus affectée par la taxe locale d'équipement que la construction d'un logement ou d'une surface commerciale.
Lorsqu'une grande surface s'installe sur une zone commerciale de périphérie, elle prévoit souvent la construction d'un nombre de places de stationnement supérieur aux besoins figurant dans l'étude de marché qu'elle a réalisée, notamment pour obtenir son autorisation d'implantation auprès de la commission départementale d'équipement commercial.
Dans le même temps, les commerçants de centre-ville se plaignent des difficultés que rencontrent leurs clients pour se garer.
Rares sont les zones commerciales desservies par les transports en commun, alors qu'il est établi que près de la moitié des personnes fréquentant une zone commerciale pourraient s'abstenir de prendre leur véhicule automobile pour faire leurs courses, si le réseau de transports en commun le permettait.
La réduction des déplacements automobiles non nécessaires est l'un des objectifs que nous souhaitons atteindre pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Il serait opportun de commencer par rendre les opérateurs plus sensibles aux effets de la construction de places de stationnement. Ce serait là un signe modeste qui permettrait d'engager une réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction pour que, structurellement, les comportements vertueux soient favorisés.
Un certain nombre de collectivités ont pris conscience de ces enjeux et, face à l'urgence climatique, tentent de faire changer les habitudes de leurs concitoyens. La régulation du stationnement est un moyen à cette fin. Restreindre le stationnement, c'est limiter l'excès de déplacements motorisés inutiles. Pour une agglomération, la maîtrise du stationnement est une condition essentielle de la maîtrise des déplacements urbains.
La décentralisation du stationnement payant de surface au profit des autorités organisatrices de transport participe de la même logique. À l'étude depuis des années, ces propositions, présentées par les députés de la majorité sous l'ancienne législature, figurent désormais dans la feuille de route du Grenelle de l'environnement.
Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est, à défaut du « grand soir » de la fiscalité de l'urbanisme et de la construction, de donner un signal fort en direction à la fois des collectivités locales valeureuses, sinon vertueuses, et des opérateurs de la construction, pour rappeler que la construction de places de stationnement n'est jamais un acte anodin et qu'elle a, au contraire, des conséquences sur les déplacements motorisés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se demande si cet amendement a vraiment sa place en première partie du projet de loi de finances.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
Nouveaux sourires.
Sur le fond, l'adoption de cet amendement interférerait avec les responsabilités d'urbanisme des communes et des intercommunalités. Il ne viendrait à l'esprit de personne d'implanter par exemple un équipement commercial sans créer de places de stationnement, en surface ou en souterrain, correspondant aux besoins du public qui viendra fréquenter cet espace. Il est impossible d'imaginer définir, dans les plans locaux d'urbanisme, des règles qui ne tiennent pas compte de façon exigeante des demandes du public.
Je comprends mal cette modulation de la taxe locale d'équipement qui serait systématiquement défavorable aux surfaces de parking. En tant que maire d'une ville et président d'une agglomération, conscient que la rareté des places de parking s'affirme toujours et partout et que cette situation est à l'origine de nuisances environnementales graves, je ne crois vraiment pas que la formule préconisée aille dans le bon sens.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Adopter cette proposition reviendrait à considérer que la taxe locale d'équipement, la TLE, a une finalité autre que celle qui lui est aujourd'hui dévolue. Or elle est fixée en fonction de la surface hors d'oeuvre nette. Il faudrait donc en revoir la définition même.
Par ailleurs, cet amendement a un objet curieux, sinon paradoxal. Instaurer une taxe témoigne de la volonté d'empêcher le développement d'une situation. Or il est nécessaire de prévoir autour des grandes surfaces des places de stationnement, dont le nombre est calculé en fonction des règles d'urbanisme locales.
La plupart du temps d'ailleurs, c'est l'inverse qui se produit : une taxe est exigée pour les places de stationnement qui ne sont pas créées. Par conséquent, si cet amendement était adopté, d'un côté, une taxe serait mise en place pour les places de stationnement existantes, alors que, d'un autre côté, une taxe serait appliquée pour les places de stationnement non prévues ! C'est d'autant plus contradictoire que - vous le savez très bien, monsieur Moreigne - l'installation de parkings est nécessaire dans ces lieux de consommations qui connaissent souvent des pics de fréquentation.
Non, je le retire, madame la présidente.
J'avoue avoir éprouvé quelques scrupules en déposant cet amendement, mais ils se sont vite évanouis puisque j'ai repris une proposition émanant de membres de la majorité, lors de la précédente législature ! Ce sont donc eux qui sont condamnés ici !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° I-110 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-112 rectifié, présenté par MM. Reiner, Ries, Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1635 bis O du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est institué au profit des autorités organisatrices de transport urbain une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : N'excédant pas 130
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 130 et inférieure ou égale à 150
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2
« TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : Fraction supérieure à 150
« TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10
« TARIF (en euros) : 0
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
« TARIF (en euros) : 100
« PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15
« TARIF (en euros) : 300
« c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains, afin de permettre à ces dernières de financer des solutions de remplacement aux transports individuels.
Il existe une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules les plus polluants, dont le produit sert à financer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
L'amendement n° I-112 rectifié vise donc à accorder aux agglomérations, responsables de l'organisation des transports urbains, la possibilité de lever une taxe additionnelle à cette taxe, pour compléter les recettes du versement transport, qui, comme vous le savez, est plafonné et ne permet pas aux collectivités de développer les services de transports urbains à la hauteur des nécessités.
Les conclusions du Grenelle de l'environnement prévoient 1 500 kilomètres supplémentaires de transports en communs en site propre. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a chiffré, avec le Gouvernement, les besoins de financement en région à près de 20 milliards d'euros. Les experts de la table ronde du Grenelle de l'environnement concluent à une participation éventuelle de l'État à hauteur de 4 milliards d'euros. Malheureusement, elle ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2008. D'ailleurs, rien ne laisse penser que nous avons engagé les changements annoncés, aucune disposition nouvelle n'étant non plus prévue.
Il faut donc remédier à ce problème. C'est pourquoi nous vous invitons à adopter un amendement dont l'objet est de permettre aux collectivités le souhaitant de compléter leurs ressources.
De plus - et c'est une raison supplémentaire de voter cet amendement présenté par le groupe socialiste -, la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants participe de la logique de réorientation de la production automobile vers des modèles moins consommateurs d'énergie et moins polluants.
Il s'agit d'un amendement d'appel intéressant, qui s'inscrit dans le droit-fil des conclusions du récent Grenelle de l'environnement, rejoignant en cela les pistes ouvertes par le Gouvernement. Ce dispositif n'étant pas encore abouti du point de vue technique, l'adopter ce soir serait sans doute prématuré. Sur ce sujet d'ailleurs, nous écouterons avec attention les explications du Gouvernement.
Une discussion a lieu actuellement sur ce sujet ; il ne faut donc pas trancher cette question de manière hâtive. Un dispositif approprié sera proposé au Parlement en temps et en heure. La réflexion n'étant pas encore aboutie, il ne paraît pas opportun de créer cette taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne résiste pas au plaisir de rappeler au groupe socialiste qu'il existait à une époque - j'étais déjà membre de la Haute Assemblée - une taxe bénéficiant aux collectivités organisatrices des transports urbains et interurbains : il s'agissait de la vignette automobile.
Je m'en souviens fort bien !
J'ai eu l'honneur d'avoir à gérer cette taxe, qui fut supprimée d'un trait de plume et sans concertation par Laurent Fabius. J'avais d'ailleurs proposé à votre prédécesseur, monsieur le ministre, de lui communiquer l'adresse de l'Assemblée des départements de France.
Je suis heureux de constater que le groupe socialiste fait acte de repentance et souhaite revenir sur cette décision. Cela ne manque pas de m'amuser, car, à l'époque, mes chers collègues, le principe d'une exonération de la vignette pour tous les véhicules propres avait déjà été institué dans tous les départements.
Ainsi, dans mon département, comme dans la plupart des départements voisins, la vignette était gratuite pour les véhicules électriques, etc.
Je souhaite, monsieur le ministre, que, cette fois, une véritable concertation ait lieu, afin qu'une disposition soit prévue pour tous les transports collectifs et pas seulement pour les transports urbains.
Monsieur de Broissia, il s'agit là d'une taxe additionnelle sur la carte grise, et non pas de la vignette !
La décision de supprimer cette taxe qui avait été prise à l'époque n'était certainement pas la plus judicieuse, d'autant que les services du ministère de l'économie et des finances avaient travaillé pendant deux ans à une réforme du calcul de la vignette intégrant les émissions de CO2, ce qui était tout à fait intéressant.
On a fait autrement. C'est dommage, mais ce n'est pas une raison pour ne pas adopter la disposition que je vous propose maintenant dans En matière de lutte en faveur de l'environnement et de la qualité de l'air, les mentalités ont beaucoup évolué, et l'on voit bien que ce qui était inenvisageable hier fait aujourd'hui consensus.
Je sais bien que le Gouvernement travaille en ce sens. En outre, compte tenu de la composition de l'hémicycle, cet amendement du groupe socialiste ne serait pas voté. Par conséquent, de deux choses l'une : soit je maintiens cet amendement et il est mis aux voix pour le principe, soit j'accepte de le retirer. Je vais donc me résigner à le retirer, mais c'est un prêté pour un rendu, car nous n'abandonnerons pas cette question lorsque nous examinerons les prochains projets de loi de finances !
L'amendement n° I-112 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-153, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 » est remplacé par le montant : « 11 000 »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
La suppression des emplois-jeunes a provoqué au sein du secteur associatif de graves difficultés, qui n'étaient malheureusement pas que financières. N'oublions pas le constat qui a été établi lors des émeutes urbaines de 2005 sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif, qui, depuis 2002, est soumis à de fortes restrictions budgétaires. Les derniers événements survenus à Villiers-le-Bel, dans le département dont je suis l'élu, peuvent nous faire craindre de nouvelles flambées de violence.
Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois associatifs, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.
Un abattement à 11 000 euros permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait en outre d'atténuer le chômage des jeunes, qui perdure, d'autant que, selon un rapport d'information sur la taxe sur les salaires élaboré par le Sénat en 2001, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations relevant de la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires.
En conséquence, cet amendement vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, en le faisant passer à 11 000 euros pour les rémunérations versées en 2006.
La commission n'est pas convaincue : dans le régime actuel, il existe déjà un abattement permettant aux associations de ne pas payer de taxe sur les salaires pour les cinq premiers emplois.
Si l'on devait aller dans le sens de cet amendement, il faudrait financer une dépense fiscale supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission, madame la présidente.
Monsieur le rapporteur général, nous retrouvons le grand problème auquel nous sommes confrontés en tant que parlementaires pour faire notre travail. Vous m'annoncez un chiffre mais, pour ma part, je n'ai pas à ma disposition les moyens me permettant d'avoir les mêmes données que vous. Certes, je vous fais confiance. Mais, monsieur le ministre, cet amendement entraîne-t-il véritablement une telle dépense ?
On ne balance pas des chiffres au hasard ! Je les confirme donc.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-53, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant des plantes destinées à la fabrication d'huiles végétales sont autorisés à utiliser ces dernières à des fins agricoles, comme biocarburant, en autoconsommation.
Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélanges est autorisée comme carburant dans l'agriculture et pour les navires de pêche. Les agriculteurs peuvent également répondre aux demandes des collectivités locales sur leurs flottes captives, après la signature de protocoles d'expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes territorialement compétent. Les huiles végétales sont utilisées, dans ce cadre, sous l'entière responsabilité des collectivités utilisatrices.
Ces expérimentations menées depuis plusieurs années n'ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d'incidents mécaniques, ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit. Aussi, face à ces résultats satisfaisants, pourquoi ne pas permettre la généralisation de l'utilisation de ces huiles à d'autres consommateurs ?
En effet, nombre de nos concitoyens s'approvisionnent de façon non officielle soit chez nos voisins étrangers, qui, une nouvelle fois, disposent d'un temps d'avance en la matière, soit auprès de presses clandestines, ou encore dévalisent chaque fin de semaine les rayons d'huile de cuisine des grandes surfaces de leur département.
Cette situation, qui est très contraignante pour les collectivités ayant recours à ces carburants, ne peut pas durer. Nous savons qu'en mélange à 30 %, ces huiles végétales ne présentent aucun inconvénient à l'égard des moteurs, même les plus modernes. Les protocoles d'expérimentation sont très lourds et compliqués. Ces huiles peuvent être utilisées dans les poids lourds, mais pas dans les véhicules légers ou les fourgonnettes. C'est bien dommage et fortement pénalisant ; cela implique des installations de distribution doubles. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° I-53 vise à assouplir tout ce processus d'utilisation des huiles végétales.
La commission n'est pas convaincue de l'opportunité de généraliser, à ce stade, l'usage des huiles végétales pures. En effet, selon les indications que l'on m'a fournies, ces huiles ne répondent pas aux spécifications qui permettraient aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. De plus, leur utilisation à la carburation suscite aussi des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité, ce qui explique que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d'usage de ces huiles.
En fonction de ces éléments, il ne me paraît pas opportun de renverser en principe général d'autorisation le principe général d'interdiction à la carburation des produits qui n'ont pas été expressément autorisés par arrêté interministériel. Il est préférable d'en rester à l'état actuel des choses ; le recours à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement utilisé comme carburant agricole, pour l'avitaillement des navires de pêche, ou, dans certaines conditions, pour l'approvisionnement des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Le Gouvernement a accepté avec un certain nombre de réticences ou de réserves la vente des huiles végétales pures et leur utilisation comme carburant au bénéfice aujourd'hui des agriculteurs, des pêcheurs et des flottes captives des collectivités territoriales. Cependant, aucune étude ne permet d'apprécier pleinement les avantages et les inconvénients du recours à ces huiles, notamment en termes techniques - la sécurité des consommateurs en particulier - et environnementaux. Un certain nombre de questions se posent d'ailleurs à ce sujet. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas autoriser la généralisation de l'usage de ces huiles végétales pures et émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53.
J'ai bien entendu les argumentations de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais elles ne m'ont pas tout à fait convaincu.
Plusieurs sources d'énergies renouvelables existent. À partir de produits agricoles, on peut produire de l'éthanol et des huiles végétales. Mais, en termes de consommation d'énergie, les performances sont bien meilleures pour ce qui concerne les huiles végétales que pour le bioéthanol.
Monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement d'appel. Mais je voudrais que vous essayiez de faire passer un message à vos services implantés dans les régions afin qu'ils assouplissent les protocoles d'expérimentation et permettent d'utiliser ces huiles dans de meilleures conditions. En effet, nous savons que ces huiles, lorsqu'elles sont incorporées à 30 %, ne présentent aucun inconvénient technique. De plus, elles ne sont pas source de pollution, bien au contraire : l'utilisation d'huiles végétales n'entraîne pas d'augmentation des émissions de CO2. C'est même l'inverse qui se produit !
Si un système beaucoup moins contraignant était imposé aux collectivités qui utilisent ces huiles dans leurs flottes captives, l'avantage serait important pour les producteurs et pour les consommateurs, parce que l'énergie dont il s'agit a de l'avenir. Aujourd'hui, certaines surfaces agricoles sont inexploitées ; elles se trouvent en jachères. Or, je préférerais voir ces terres plantées en colza plutôt qu'en friches.
Je ne connais pas le niveau de consommation actuel des huiles végétales pures. Je pense qu'il est assez faible. Je veux bien m'engager à ce que ce taux soit étudié et à rechercher si des études techniques sont déjà engagées sur le sujet. Monsieur le sénateur, je pourrai vous apporter des précisions sur ce point dans les semaines qui viennent.
L'amendement n° I-53 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-51, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé.
La parole est à M. Claude Haut.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° I-51 et I-52, puisqu'ils procèdent du même esprit.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-52, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger »
Veuillez poursuivre, monsieur Haut.
Comme le soulignait déjà, en 2005, le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport sur la fiscalité et l'environnement, l'exonération de TIPP, prévue à l'article 235 bis du code des douanes, peut être supprimée sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs. Les sommes en jeu sont importantes et seraient intéressantes du point de vue du budget de l'État.
La mise en place de cette exonération fiscale date des années vingt et visait alors à favoriser le développement de l'utilisation des avions. Mais la période n'étant plus la même, elle n'a plus de raison d'être.
Le rapport susvisé notait ainsi que « les différentes exonérations, partielles ou totales, généralement anciennes, accordées pour certaines utilisations des énergies fossiles n'ont pas de motivations environnementales ». Il invitait ainsi les pouvoirs publics à « évaluer les conséquences de ces choix, dommageables au regard de l'environnement » et préconisait « un réexamen de l'exonération totale de TIPP pour les transports aériens, considérant qu'il serait justifié d'un point de vue environnemental ». Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, a perdu toute justification.
De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l'effet de serre. Il n'est donc pas nécessaire de l'encourager au moyen d'une détaxation spécifique.
Au vu de ces arguments, nous vous proposons donc de supprimer cette exonération devenue, à notre époque, particulièrement injustifiée. L'économie en résultant pourrait s'élever à près de 1, 3 milliard d'euros.
La convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale établit un certain nombre de règles. Or j'ai le regret de dire que les amendements n° I-51 et I-52 sont contraires à l'ordre public international. Dès lors, la commission ne peut pas préconiser leur adoption et doit, au contraire, émettre un avis défavorable.
L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La disposition proposée conduirait à taxer les vols internes, en tout cas à court terme, sauf à modifier la convention de Chicago.
Je n'ai pas les mêmes moyens que M. le rapporteur général pour vérifier si la mesure est conforme au droit international.
J'en prends cependant acte. Néanmoins, c'est regrettable pour le budget de l'État. Cela étant, voilà quelques années, alors que l'on voulait instituer une taxe, y compris sur des vols internationaux, on ne s'est pas gêné pour le faire ! En l'espèce, nous suggérions une possibilité qui n'a pas été exploitée au maximum. Quoi qu'il en soit, je retire mes deux amendements.
Les amendements n° I-51 et I-52 sont retirés.
L'amendement n° I-54, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° - Au troisième alinéa du 2, les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;
2° - Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. À cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP.
En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »
Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorénavant plus cher que le litre de gazole.
Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt. Il importe, en réalité, que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gazole et non par rapport à un autre biocarburant.
D'autre part, vous n'ignorez pas que du niveau de cette fiscalité dépend, en fait, la possibilité de voir créer une filière permettant ou non la généralisation de l'utilisation de ce biocarburant. Or, dans une telle situation, la création d'une telle filière paraît impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées.
Cet amendement vise donc à assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant à leur égard une exonération, bien sûr temporaire, de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La commission souhaite rappeler que les huiles végétales pures, utilisées comme carburant par les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements, bénéficient actuellement du même tarif réduit de TIPP que le biodiesel, c'est-à-dire d'une réduction de 25 euros par hectolitre.
Seules les huiles végétales pures utilisées par les exploitants agricoles ou pour l'avitaillement des navires de pêche sont totalement exonérées. Cette différence ne présente pas de justification évidente. Toutefois, le coût de l'amendement pour le budget de l'État n'est pas chiffré et serait probablement important. Quant au gain pour les collectivités, je ne sais pas très bien comment l'évaluer !
Tous ces éléments nous conduisent à exprimer sur cet amendement un avis assez défavorable, sous réserve, bien entendu, des explications du Gouvernement.
Les huiles végétales pures bénéficient à ma connaissance de la même aide fiscale que le biodiesel. Il n'y a donc pas de raison particulière de changer le dispositif, déjà avantageux, qui les concerne. L'avis est donc défavorable.
Je voudrais livrer une observation à notre assemblée.
Il existe dans ce pays un établissement public industriel et commercial, soutenu par une taxe parafiscale, qui est chargé de vérifier la qualité des carburants : il s'agit de l'Institut français du pétrole, ou IFP
Or, cet établissement expérimente pendant trois mois - l'expérience se termine le 30 novembre - avec un constructeur français, un constructeur suédois et un constructeur américain les qualités des huiles végétales pures.
À la fin de son étude, et lorsque celle-ci sera rendue publique, nous pourrons peut-être mettre en place une filière, ce que nous espérons. Cela ne saurait tarder, car l'étude a été commandée par les pouvoirs publics voilà bientôt un an.
Je voudrais simplement rappeler un point précis à nos collègues. Quand, à propos des biocarburants, on parle de pollution, et plus spécialement de CO2, on oublie que le carbone qui est réémis dans l'atmosphère y a d'abord été prélevé. En conséquence, il n'y a pas de pollution additionnelle.
En revanche, s'agissant des carburants fossiles, le carbone mis dans l'atmosphère a été préalablement puisé dans le sol où la nature l'avait enfoui voilà quelques millions d'années... Et nous, nous sommes en train de tout gâcher en trois siècles ! Mais c'est un autre débat !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-59, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
Cet amendement prévoit de prendre en compte la population touristique saisonnière dans le calcul des seuils d'éligibilité au versement transport.
À l'heure où le constat sur le nécessaire développement des transports collectifs est unanimement partagé, il convient de s'intéresser au cas particulier des communes touristiques, particulièrement concernées, puisque situées dans des territoires où le développement de modes de transports respectueux de l'environnement représente un enjeu important.
En effet, si l'on souhaite que les touristes accèdent aux sites touristiques sans leur véhicule individuel, ils doivent pouvoir bénéficier de réseaux de transports propres. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement pourrait favoriser la mise en place de navettes pour les travailleurs saisonniers qui, souvent, ne peuvent pas résider sur place en raison de loyers trop élevés.
Aujourd'hui, seules les collectivités de plus de 10 000 habitants peuvent percevoir le versement transport. Or la définition de la population établie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités locales ne prend pas en compte la population touristique, au contraire d'ailleurs de la population carcérale, par nature amenée à jouir d'une moindre mobilité...
Sourires
L'amendement n° 59 propose donc de corriger cette inégalité et prévoit de tenir compte désormais de la population touristique saisonnière. L'amendement prévoit que cette disposition sera précisée dans des conditions fixées par décret, de façon à laisser le temps nécessaire à une concertation avec les collectivités intéressées.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la population touristique saisonnière pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport.
C'est une idée intéressante, et la demande dont il s'agit a déjà été formulée par l'Association des maires des communes touristiques, conduisant le secrétaire d'État aux transports, Dominique Bussereau, à s'engager en octobre dernier à examiner cette suggestion.
Monsieur le ministre, peut-être êtes-vous informé de cet examen et pouvez-vous nous donner votre avis ? La proposition ainsi formulée peut-elle rencontrer votre accord, ou faut-il remettre l'ouvrage sur le métier ?
Je ne dispose pas d'informations particulières sur le sujet qu'évoque M. le rapporteur général.
Je pense que la proposition permettrait aux communes qui le souhaitent de mettre en place ce mode de transport respectueux de l'environnement. Toutefois, les décisions en la matière seront prises puis traduites dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le présent amendement ne semble donc pas opportun au Gouvernement, et ce dernier émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-60, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
II - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
Cet amendement, qui se situe dans le droit-fil du précédent, vise à élargir le bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5 000 habitants, contre 10 000 prévus actuellement, permettant ainsi à nos collectivités de promouvoir l'usage des transports collectifs.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, interrogé sur ce sujet, a répondu : pourquoi pas, quand nous tirerons les conclusions du Grenelle de l'environnement. C'est exactement ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous vous proposons de confirmer dès maintenant les déclarations intervenues à l'occasion du Grenelle de l'environnement, afin que tous ici, mais également tous nos concitoyens qui attendent des signes forts de votre volonté, nous ne puissions y voir que de simples effets d'annonce.
Nous serons donc très vigilants sur les conclusions du Grenelle de l'environnement et sur tout ce qui nous a été dit par le Gouvernement à cet égard.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'avis sera le même que celui du Gouvernement !
Sourires
Je prends acte de ce qui vient de nous être indiqué encore une fois, et je retire mon amendement.
L'amendement n° I-60 est retiré.
L'amendement n° I-91, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'Environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.
« Toutefois, sont exclus de cette contribution : les organes de presse payante, et la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à élargir aux publicités adressées et supports d'impression vierge la contribution environnementale votée en loi de finances rectificative pour 2003 sur les imprimés non sollicités.
En effet, dans le dispositif actuel, seul 1 million de tonnes d'imprimés donne lieu au paiement de cette taxe, alors que 3, 6 millions de tonnes sont à la charge des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière importante.
Le présent amendement vise à porter la cible soumise à contribution à environ 1, 6 million de tonnes.
La commission souhaite que les auteurs de l'amendement veuillent bien retirer ce dernier à ce stade de la discussion pour le représenter en seconde partie ; il est absolument indispensable de traiter cette question, mais elle n'a pas sa place dans la première partie de la loi de finances.
Compte tenu de l'intérêt du sujet, que la commission a d'ailleurs bien l'intention de traiter, il ne faudrait pas que l'amendement soit rejeté. Il est donc préférable que votre amendement soit joint aux autres amendements qui concerneront, le cas échéant, EcoFolio et la mise en oeuvre de la contribution sur les imprimés non sollicités.
Il s'agit d'une avancée importante qu'il faut impérativement accomplir. Nous devons modifier l'approche juridique de cette question en trouvant l'assiette la plus large possible. Par conséquent, votre contribution, monsieur Miquel, me semble tout à fait utile pour que nous parvenions à un bon dispositif. Je ne doute pas que ce résultat soit à notre portée dès la seconde partie de la présente loi de finances.
Je retire donc mon amendement pour le présenter en seconde partie ; nous y travaillerons alors avec le rapporteur général !
Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. »
L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 4° proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes :
« 4°Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
L'article 11 bis de la loi de finances pour 2008 prévoit l'exonération des entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de houilles, lignites et cokes représentent au moins 15 % du chiffre d'affaires.
Le présent amendement a pour objet d'assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire - j'en parle sous le contrôle de différents spécialistes qui sont ici dans l'assistance -, en limitant l'exonération aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.
Je rappelle que l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil européen restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité conditionne les exonérations des entreprises grandes consommatrices d'énergie à l'acceptation d'accords, de régimes de permis négociables ou de mesures équivalentes.
Ces accords, régimes ou mesures doivent permettre la réalisation d'objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.
Le sous-amendement n° I-247 rectifié, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
1. Dans le second alinéa (4°) du A de l'amendement n° I-21, après les mots :
de la biomasse,
supprimer les mots :
dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires,
2. Après le quatrième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la condition limitant à 15 % de leur chiffre d'affaires le montant des achats de houilles, lignites et cokes que peuvent utiliser pour leur activité les entreprises de valorisation de la biomasse pour bénéficier de l'exonération de TICC est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet amendement :
B. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Je le reprends, au nom de la commission des finances, pour l'intégrer à l'amendement n° I-21.
Ce sous-amendement, qui étend le champ du dispositif, dans un souci de plus grande neutralité fiscale, est en effet très convaincant.
Je suis donc saisie d'un amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 4 proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-21 rectifié ?
L'amendement est adopté.
L'article 11 bis est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
L'amendement n° I-236 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
La parole est à M. Michel Houel.
La différence entre les deux amendements tient seulement à une petite différence d'interprétation.
Dans l'état actuel des choses, les lubrifiants dits à « usage perdu » ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il s'agit en particulier des huiles pour moteurs deux-temps, des graisses utilisées en système ouvert, des huiles pour scies à chaînes ou des huiles de démoulage ou de décoffrage.
La lubrification perdue représente 20 % de la consommation totale en lubrifiant. Or, dans le cas des lubrifiants à usage perdu, il n'y a pas de récupération possible des huiles usagées, et on assiste donc à une pollution diffuse des milieux.
Les lubrifiants dérivés de la pétrochimie présentent des risques pour les écosystèmes et donc pour les ressources naturelles. Outre l'huile de base, les lubrifiants contiennent un certain nombre d'autres substances destinées à améliorer les performances lubrifiantes.
Ces composés peuvent jouer également un rôle non négligeable au niveau de l'impact environnemental, d'autant plus que les analyses et contrôles portant sur la nature de ces additifs ne sont pas systématiques.
Les deux amendements portant article additionnel visent donc à appliquer le même niveau de TGAP de 43, 45 euros/kilo aux lubrifiants à usage perdu qu'à ceux qui sont déjà visés par cette taxe.
L'amendement n° I-235 rectifié bis prévoit que seraient exonérés de cette taxe les lubrifiants à usage perdu biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les exigences et critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. »
Quant à l'amendement n° I-236 rectifié bis, il a pour objet d'exonérer de ladite taxe les « lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. »
Ces deux amendements - l'un est un amendement de principe, l'autre un amendement de repli - sont écologiquement vertueux, dans la mesure où les lubrifiants à usage perdu, dont il n'existe aucun moyen de récupération possible, engendrent des pollutions diffuses.
Il faudrait toutefois s'assurer que la rédaction proposée s'articule correctement avec les dispositions existantes concernant les autres lubrifiants - pour ma part, je n'ai pas eu le moyen de le faire dans le temps qui m'a été imparti -, car la rédaction du code des douanes est d'une technicité et d'une complexité extrêmes.
Sans doute, monsieur le ministre, pourrez-vous nous éclairer sur ce point.
La commission des finances a abordé dans un esprit favorable ces deux amendements, spécialement l'amendement n° I-235 rectifié bis, mais elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Il semble qu'une partie de ces carburants soit déjà taxée dans le code des douanes, mais, compte tenu de l'intérêt de l'amendement n° I-235 rectifié bis, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis, et l'amendement n° I-236 rectifié bis n'a plus d'objet.
I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du même code est ainsi rédigée :
« Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. » -
Adopté.
L'amendement n° I-31 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts a été introduit un abattement pour durée de détention applicable aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux des actions ou parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui n'exercent pas leur activité dans ladite société relèvent également du régime des plus-values des particuliers. Or, ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il est à noter que ces associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et n'exerçant pas leur activité professionnelle dans la société sont les seuls à ne bénéficier d'aucun mécanisme d'atténuation des plus-values sur cession de titres.
Cet amendement vise donc à étendre le mécanisme d'abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
Quant aux pertes de recettes, il est proposé de les compenser par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce dispositif s'ajouterait à cinq régimes existants d'exonération des plus-values, dont deux s'adressent aux dirigeants de PME partant à la retraite, ces dispositifs ayant été introduits par le collectif budgétaire pour 2005 et s'appliquant soit aux sociétés, soit aux entreprises individuelles.
Quoi qu'il en soit, la commission s'en remet sur ce point à l'avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, vous posez une question pertinente : comment permettre à des associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu de bénéficier des mêmes exonérations d'impôt sur le revenu que celles qui sont accordées aux actionnaires de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ?
Je vous propose de demander à mes services d'étudier plus particulièrement le sujet, afin qu'une solution puisse être apportée dans le collectif budgétaire.
Non, madame la présidente. Mon collègue M. César, qui est le premier signataire de cet amendement, aurait été d'accord, je pense, pour le retirer, compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement d'apporter une réponse à ce problème.
L'amendement n° I-31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-205, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 25 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relative aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Lors de la discussion d'une loi de finances de la précédente législature a été adopté le dispositif des sociétés d'investissements immobiliers cotées, qui est l'un des dispositifs les plus coûteux, en termes de dépense fiscale et d'efficacité sociale et économique, de notre fiscalité.
Le dispositif dérogatoire des sociétés d'investissements immobiliers cotées s'adresse - faut-il le rappeler ? - à un nombre extrêmement réduit d'opérateurs. Ce ne sont en effet qu'une cinquantaine d'entreprises du secteur immobilier qui font appel à ce dispositif permettant de faire largement échapper à une imposition « normale » des plus-values de cession parfois fort importantes.
Le statut des sociétés d'investissements immobiliers cotées a généré quelques dommages collatéraux.
Il a créé naturellement une inégalité de traitement entre opérateurs de l'immobilier, favorisant les opérateurs les plus puissants ; il a participé du renchérissement du coût du foncier et de l'immobilier, avec tout ce que cela implique, dès lors que l'on souhaite réaliser des programmes de logement locatif social, par exemple ; enfin, il est porteur d'inflation complémentaire liée à l'endettement croissant des ménages et au redressement des taux d'intérêt.
Au demeurant, le début de décrue des prix de l'immobilier dans les zones les plus tendues prouve que le dispositif de soutien au marché immobilier ainsi constitué a montré ses limites.
On peut même dire que, pour un milliard d'euros de recettes nouvelles occasionnées par ce « dynamisme » nouveau du marché immobilier, c'est un autre milliard d'euros de dépense fiscale qui a dû être enregistré, puisque le taux d'imposition était réduit de moitié.
Depuis la loi de finances de 2003, on aura ainsi dépensé plus à favoriser la rentabilité financière de court terme des sociétés d'investissements immobiliers cotées qu'à financer la construction de logements locatifs sociaux neufs.
L'amendement n° I-205 vise donc, en relevant le taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, à réduire cette dépense fiscale, en la limitant au quart de ce que l'État aurait pu, au titre de l'impôt sur les sociétés, attendre de cette taxation.
Quelques centaines de millions d'euros prélevés à la source sur des opérations de caractère hautement spéculatif, voilà qui pourrait, entre autres, permettre de financer dans de bonnes conditions une large partie de la politique du logement dans notre pays !
Cet amendement est rédigé dans un esprit totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées tout à l'heure et qui font à nouveau évoluer le statut fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées.
La commission ne peut pas être favorable à une remise en cause fondamentale d'un régime qui a eu, à son sens, un impact économique extrêmement positif. J'ai cité des chiffres qui montrent que ce régime fiscal a permis un développement considérable des activités, a créé de l'emploi, des bases fiscales, et a eu, au total, un effet très vertueux.
La commission émet donc bien entendu un avis tout à fait défavorable.
Tout à l'heure, nous avons largement parlé du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées.
Cet amendement conduirait à annuler une partie des avantages qu'il y a à travailler dans ces structures juridiques. Le Gouvernement ne peut donc que s'y opposer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. »
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-159, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
l) Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale ou communale.
II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
L'article 11 quater a été ajouté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, afin d'aider ces dernières à assumer des frais extrêmement importants.
Les communes peuvent en effet avoir intérêt à opter pour des prestations d'intervenants extérieurs, voire d'agriculteurs, plutôt que d'acheter du matériel coûteux qui ne sert que quelques jours par an.
La réponse habituelle faite dans ce cas est la suivante : « Quid de l'Union européenne ? ».
Or, à ce propos, l'Union européenne a bien fait les choses, puisqu'elle assimile les opérations de déneigement à ce qu'elles sont réellement, c'est-à-dire des opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient du taux réduit de TVA. Il n'y a donc pas de problème du point de vue de l'Union européenne.
Il nous semble intéressant - tel est l'objet de notre amendement, comme d'ailleurs celui des amendements similaires de nos collègues du groupe socialiste et du groupe de l'UMP, qui vont être présentés dans quelques instants - d'étendre le bénéfice de cette mesure aux départements, qui sont amenés, eux aussi, lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
Cette année, notamment, ce sont les départements ruraux et ceux de montagne qui sont les plus touchés par ces opérations. Compte tenu du sort qui leur est réservé dans les dotations versées par l'État aux collectivités locales, de la DGF payée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et des prélèvements sur les dotations aux départements, l'extension de ce dispositif aux départements aiderait ces derniers, notamment les départements ruraux et les départements de montagne, à faire face à leurs dépenses.
L'amendement n° I-50, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa du cet article après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
et après les mots :
voirie communale
ajouter les mots :
ou départementale
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
Cet amendement vise à étendre aux conseils généraux l'application du taux réduit de la TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer.
En effet, l'article 11 quater prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes.
Il est bien sûr nécessaire de soutenir les communes qui détiennent le record de longueur de voirie à déneiger, notamment dans les départements de montagne. En matière de déneigement, M. Mercier peut citer l'exemple du col de la République ; moi, je ne peux évoquer que le plateau de Millevaches, ce qui n'est déjà pas mal !
Sourires
Les départements, chacun le sait, doivent aussi, comme les communes, faire appel à des intervenants extérieurs. Il est préférable qu'ils choisissent cette solution plutôt que d'acheter des matériels coûteux qui ne servent que quelques jours par an.
Comme cela a été indiqué tout à l'heure, cette avancée a reçu l'accord de l'Union européenne, qui a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de voirie, lesquelles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA.
Il paraît donc logique d'étendre le bénéfice de cette proposition aux conseils généraux, qui sont amenés, lorsqu'ils doivent faire effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
À l'Assemblée nationale, vous n'avez pas accepté cette extension, monsieur le ministre, au motif que « tout cela aurait été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et des voies nationales en 2004. »
Ensuite, en réponse à la demande pressante de nos collègues députés qui vous demandaient de les informer du montant de ladite compensation, vous avez évalué cette dernière, avec précaution, à environ une vingtaine de millions d'euros. Or, le montant des opérations de déneigement supportées par les départements est sans doute bien supérieur à votre estimation, puisqu'il atteindrait, selon l'Association des départements de France, plus de 100 millions d'euros.
Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les conseils généraux pour l'entretien desdites routes.
À l'époque, le Gouvernement avait déjà sous-estimé le coût des opérations, puisque seuls 20 millions d'euros - c'est sans doute la raison pour laquelle vous avez cité ce chiffre - avaient été compensés financièrement : cette somme était très loin du coût réellement supporté par les collectivités départementales.
Il nous paraît donc légitime de permettre aux conseils généraux de bénéficier, à l'instar des communes, de ce taux réduit de TVA.
Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous ne nous proposiez pas, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, de repousser à l'année prochaine l'extension du dispositif. Il importe de l'adopter dès maintenant, d'autant qu'elle semble faire l'unanimité sur nos travées. Je salue d'ailleurs la qualité des auteurs des autres amendements, dont l'un est tout à fait capable d'emporter l'adhésion du Sénat à lui tout seul !
Je précise, sans vouloir trop « charger la barque », que les départements vont déjà souffrir d'un important manque à gagner, dû notamment à la suppression du contrat de croissance et de solidarité et à l'instauration du contrat de stabilité.
L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et Dubois, Mme Procaccia et MM. J. Gautier, Detcheverry et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ou départementale
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, les amendements déposés à l'article 11 quater par trois groupes politiques différents sont en réalité identiques. Si l'un de mes deux collègues était tenté de retirer le sien, je dis tout de suite que ce ne sera pas mon cas ! Je doute d'ailleurs que cela se produise, dans la mesure où nous sommes tous sur la même longueur d'ondes.
M. Michel Mercier acquiesce.
Je ne répéterai pas ce qu'ont dit, d'une part, l'éminent président du groupe de l'Union centriste-UDF et du conseil général du Rhône, et d'autre part, l'excellent sénateur de la Creuse, au nom de la quasi-totalité des formations politiques représentées à la Haute Assemblée.
En l'occurrence, nous anticipons le débat sur les collectivités locales qui aura lieu demain et au cours duquel je ne manquerai pas d'aborder à nouveau cette question.
Monsieur le ministre, tout gouvernement, quel qu'il soit, doit cesser de considérer les départements comme les bonnes à tout faire de l'aménagement du territoire !
Le dispositif adopté est tout de même étonnant. Dans mon département de la Côte-d'Or, son application serait limitée à une cinquantaine de kilomètres de voirie, à Dijon, alors qu'il y a en tout 5 960 kilomètres de routes. Que je sache, la neige tombe partout !
S'agissant des opérations de déneigement, pour quelles raisons le bénéfice du taux réduit de TVA serait-il accordé aux seules communes, et pas aux départements, dont la vocation première est pourtant d'assurer la circulation sur l'ensemble de son territoire ?
Mes chers collègues, il s'agit en réalité d'une pratique discriminatoire choquante, que nous pourrions faire valoir devant le Conseil d'État. Il importe donc d'y mettre fin ce soir de manière unanime.
Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA.
Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, l'extension de la mesure aux départements a été débattue.
De toute évidence, il semble en effet y avoir un problème d'équité entre les départements et les communes.
Cette extension a toutefois été repoussée, au motif que le coût pesant sur le budget des départements avait déjà été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales, en 1992, et des voies nationales, en 2004.
Monsieur le ministre, nous avons entendu les arguments des uns et des autres. À vrai dire, s'arrêter à mi-chemin serait quelque peu regrettable. Peut-être vaudrait-il donc mieux supprimer l'article 11 quater, plutôt que de prendre une mesure, qui, aujourd'hui, aurait vraisemblablement un coût significatif, de l'ordre de 40 millions d'euros selon les estimations.
Compte tenu des engagements que nous avons pris sur le déficit budgétaire, j'ai quelques scrupules à recommander l'adoption d'un amendement qui, à la différence d'autres, « impacte » vraiment le solde. Autrement dit, je suis crucifié !
Sourires
En tout état de cause, la justice commande soit d'étendre le dispositif, soit de le supprimer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons accepté, à l'Assemblée nationale, le taux réduit de TVA pour les communes, mais nous aurions pu aussi bien le refuser. Nous avons en fait d'abord pensé aux petites communes rurales, et non aux plus grandes, comme celle qui vient d'être citée.
Cela étant, d'un point de vue financier, pour des raisons de coût, il n'est pas possible d'étendre le dispositif aux départements. Soit vous décidez de le supprimer pour les communes, et nous en revenons à l'équité initiale. Soit vous considérez qu'il s'agit d'une première étape, d'un signe d'encouragement donné par le Gouvernement aux communes. Dans ce cas, les choses n'étant pas figées, nous aviserons sur la suite qu'il convient de donner.
Aujourd'hui, au vu de l'impact à la fois sur les finances locales et sur le solde du déficit public, 40 millions d'euros, ce n'est pas, loin s'en faut, une petite somme. Le Gouvernement a donc montré qu'il était favorable à l'instauration d'un taux réduit de TVA pour des prestations de cette nature ; peut-être pourrons-nous aller plus loin à l'avenir.
Dans ce genre de situations, les réactions sont toujours les mêmes : ceux qui ne sont pas concernés se plaignent ! Il y a pourtant une autre manière de regarder les choses, en retenant l'avancée positive pour les communes, qui préfigurera peut-être une extension du dispositif ultérieurement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, soit vous acceptez le texte en l'état, soit vous déposez un amendement de suppression pure et simple de l'article.
Il me semble inconcevable d'accepter en l'état l'article 11 quater, qui permettrait d'appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement au profit des communes, mais pas des départements. Il s'agit d'une discrimination qui n'a aucune justification.
Certes, lors du transfert aux départements des routes nationales, il a sans doute été tenu compte des frais de déneigement.
Toutefois, le nombre de kilomètres de routes nationales converties en routes départementales pèse bien peu par rapport au réseau des routes départementales.
Absolument, monsieur Charasse !
Par conséquent, un tel argument, à mon avis, ne tient pas.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais aussi vous rendre attentifs au prochain transfert des parcs de l'équipement aux départements.
Dans les départements de montagne, ces parcs sont sans doute équipés pour le déneigement. Si, demain, il existe une discrimination au niveau du taux de TVA entre les communes et les départements, les communes auront tout intérêt, d'un point de vue politique, à s'approprier les opérations de déneigement, au détriment des départements. Comme vous pouvez l'imaginer, cela pourrait rendre certains départements très hésitants quant à la reprise des parcs de l'équipement.
Monsieur le ministre, je comprends tout à fait l'argument budgétaire que vous avez avancé. Dans ces conditions, compte tenu de la situation de nos finances publiques, la seule sagesse dont il faut faire preuve consiste à ne pas voter cet article.
Peut-être pourrions-nous à l'avenir nous mettre d'accord sur le dispositif, pour éviter une discrimination au nom de l'équilibre des finances publiques ? En l'état, le dispositif retenu ne se justifie aucunement.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-159.
L'article introduit par l'Assemblée nationale est tout de même un peu bizarre, puisqu'il fait une distinction très fâcheuse entre la voirie communale et la voirie départementale.
Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avantage du cumul des mandats, c'est que nous sommes ici un certain nombre à savoir comment cela se passe sur le terrain.
Effectivement, le président Arthuis a raison de dire que les compensations consécutives au transfert des routes nationales ne concernaient pas l'ancienne voirie départementale, c'est-à-dire celle qui constitue l'essentiel du réseau d'aujourd'hui. Naturellement, les départements assumaient déjà des charges de déneigement sur la voirie départementale existant avant même ce transfert.
Sans entrer dans le détail des récentes compensations, je dirai que de nombreux départements n'ont pas mis en place, en raison de leur coût, les dispositifs nécessaires pour déneiger partout, en même temps et le même jour. Ils ont souvent pris l'habitude de conventionner avec les communes, qui font donc le travail pour le compte des départements.
Donc, lorsqu'une commune fera, comme aujourd'hui, le travail de déneigement et d'ouverture du réseau pour son compte et pour celui du département, elle payera la TVA à 5, 5 %, et le département lui remboursera sa part sur cette base. Ailleurs, le département payera une TVA à 19, 6 %, et il comprendra vite que son intérêt est de conventionner avec les communes pour bénéficier, indirectement mais en fait, du taux de 5, 5 %.
Monsieur le ministre, la situation est très simple : ou c'est tout le monde, ou c'est personne !
Je suis élu d'un département montagneux. En cas de fortes chutes de neige, brutales, abondantes, inattendues, il faut déneiger tous les réseaux à la fois, dégager les bourgs, les hameaux, les maisons isolées ; tout le monde s'y met, les communes, le département, les groupements intercommunaux, les habitants, etc. Mais on mobilise d'abord les communes, lesquelles, à leur tour, mobilisent les agriculteurs et les particuliers, qui disposent du matériel nécessaire, qui sont sur place et qui peuvent intervenir tout de suite.
Tout cela se passera à 5, 5 %, tandis que le département, sur les voiries les plus importantes, payera 19, 6 % jusqu'au jour où il trouvera une commune qui, comme « faux-nez », acceptera de signer une convention « bidon » pour que tout se passe à 5, 5 %.
Nous entrons donc dans un processus qui, si ces amendements n'étaient pas adoptés et si la disposition sur les communes et les groupements était maintenue, serait particulièrement malsain.
Je voulais simplement appeler l'attention sur ce point : c'est donc tout le monde, ou personne !
À mon sens, la distinction opérée entre communes et départements, plus précisément entre voirie communale et voirie départementale, n'est pas appropriée.
Je le rappelle, le déneigement relève de la police et constitue un service de nettoiement de la voirie. Aussi, à l'intérieur du périmètre communal, ce qui est pris en compte, c'est non pas la nature juridique des voies, mais le fait que le maire y exerce partout son pouvoir de police administrative, ...
... en faisant procéder à des opérations de déneigement et de nettoiement de la voirie, que celle-ci soit d'État, départementale ou communale. Il y a donc, avec l'article introduit par l'Assemblée nationale, des tronçons de voirie départementale qui sont d'ores et déjà concernés.
Ce texte a été mal conçu, mal voté, et il nous arrive dans un triste état. Ce n'est pas une raison pour ne rien faire du tout ou, au contraire, pour défaire l'ensemble du dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez accepté - peu avant le Congrès des maires ! - que l'Assemblée nationale permette aux communes de bénéficier d'un traitement particulier. C'est votre choix. Si vous voulez maintenant en faire un autre, il appartient au Gouvernement de déposer un amendement. En tout cas, cela n'incombe sûrement pas au Sénat, car le rôle de ce dernier est en effet de défendre les collectivités territoriales. Je ne vois pas comment nous pourrions nous opposer à un avantage accordé aux communes par l'Assemblée nationale, sous le prétexte que le Gouvernement a eu un moment de faiblesse !
Si vous n'êtes pas satisfait par le dispositif voté, si, dans le même temps, vous ne voulez pas soutenir notre amendement, pourtant cohérent sur le plan juridique, au motif que cela vous conduirait obligatoirement à traiter de la même façon départements et communes, déposez donc un autre amendement. Mais, je le répète, ne venez pas nous demander à nous, sénateurs, représentants et défenseurs des communes, de supprimer un avantage qui leur a été accordé par nos collègues députés !
Vous avez laissé passer une occasion d'agir. En l'état, la rédaction du texte ne veut rien dire. Le seul moyen qui nous reste, c'est d'étendre le taux réduit de TVA aux départements ; sinon le dispositif ne pourra pas fonctionner. Voilà bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui !
Je prie Michel Mercier de bien vouloir me pardonner, mais, une fois n'est pas coutume, je ne partage pas son avis ! Pour ma part, je ne souhaite pas que l'exécutif soit le maître des relations financières entre les différentes catégories de collectivités. Or, dans le point de vue qu'il vient d'exprimer, c'est bien ce qu'il laisse sous-entendre.
J'ai le sentiment qu'une partie de nos débats sur les relations financières entre l'État et les collectivités locales sera déjà empoisonnée par le choix qui a été fait, au sein de l'enveloppe normée, de favoriser une catégorie, en l'occurrence les communes, au détriment des autres.
Cela a des effets secondaires déjà très lourds ; nous en parlerons demain. À travers cet article 11 quater, nous allonsopérer une nouvelle discrimination au bénéfice des communes et, dès lors, aux dépens des autres catégories de collectivités.
Je conseille donc aux auteurs de ces trois amendements de les retirer et de voter contre l'article 11 quater, au motif que l'égalité de traitement entre les différentes catégories de collectivités doit résulter de la volonté de la représentation nationale.
Il ne s'agit pas de dire que l'exécutif n'est pas capable d'exercer cette compétence. Mais, si nous lui laissons la main, nous renonçons, en quelque sorte, au pouvoir que le peuple français a remis à la représentation nationale.
En renonçant à ces amendements et en rejetant l'article 11 quater, le Sénat assumera ses responsabilités et affirmera, sans équivoque, qu'il n'y a pas de discrimination entre les différents échelons territoriaux.
J'ai appris, dans ma jeunesse, que nul ne pouvait se prévaloir de la turpitude d'autrui.
Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a voté un texte pour des raisons politiques ou d'opportunité, que nous devons nous contenter de la suivre ou de la contrer. Nous devons en l'occurrence faire respecter un principe d'équité.
Si, en tant que sénateurs, représentants des départements de France, nous introduisions un recours devant le Conseil d'État afin de faire reconnaître l'existence d'une pratique discriminatoire, je suis certain que nous obtiendrions gain de cause !
Je souhaite éviter d'en arriver là. Pour le moment, nous faisons la loi.
Je ne vois donc pas pour quel motif nous devrions retirer ces amendements.
Nous aurons, demain, un grand débat sur les collectivités territoriales. Si les départements ne comptabilisaient que 40 millions d'euros de dette non honorée par l'État, nous ne passerions pas dix minutes sur cette question ! Mais je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il manque aux départements, depuis l'intervention des lois de décentralisation, 3 milliards d'euros pour l'allocation personnalisée d'autonomie, 4 milliards d'euros pour la protection de l'enfance, etc.
Le problème du déneigement concerne 95 départements sur 102, si on exclut les départements d'outre-mer. Dans ces conditions, il me semble que les trois amendements que nous avons déposés, de façon conjointe, vont dans le bon sens.
Mes chers collègues, nous entamons un débat intéressant, qui anticipe quelque peu les sujets dont nous allons traiter demain.
Nous aurons, demain, à concilier des contraires et à résoudre une sorte de quadrature du cercle. Nous verrons qu'il est possible de concevoir un exercice de redéploiement, si l'État nous y aide un peu, et que, de cette manière, nous pourrons mieux faire prévaloir l'équité entre les différentes catégories de collectivités territoriales.
Je suis personnellement très sensible aux propos de nos collègues sur la disparité de traitement entre les communes et les départements. Le message de Louis de Broissia a été entendu cinq sur cinq !
Si nous revenions sur le vote de l'Assemblée nationale, nous aurions la possibilité de réutiliser le gage, c'est-à-dire la vingtaine de millions d'euros d'engagement de dépenses de l'État que représenterait l'adoption de l'article 11 quater. Je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront précieux pour assurer l'exercice global auquel nous allons être confrontés.
Compte tenu des travaux que nous avons conduits au sein de la commission et des négociations avec le Gouvernement, qui ont débuté, même si elles n'ont pas encore abouti - soyez remercié à cet égard, monsieur le ministre, pour votre bonne volonté, votre esprit constructif et la coopération de vos services -, j'estime que nous pourrions bénéficier d'une marge de manoeuvre significative.
Afin que nous puissions disposer de cette somme, il faudrait que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements visant à étendre aux départements le dispositif en faveur du déneigement et que nous votions contre l'article 11 quater. Ainsi les départements et les communes seraient-ils, s'agissant des opérations de déneigement, vraiment traités à égalité. Nous retrouverions, par ailleurs, une marge de manoeuvre qui permettrait, dans certaines communes et certains départements, de panser des plaies vives, liées au fonctionnement des variables d'ajustement.
Je n'irai pas plus loin, car le sujet sera traité de façon détaillée demain. Mais je souhaitais que le Sénat comprenne bien l'enjeu de notre délibération sur la question du déneigement.
J'ai bien entendu ce qu'ont dit, fort justement, MM. Mercier, de Broissia et Charasse.
Je veux bien reconnaître que le débat sur l'équité se pose, et Alain Lambert a bien fait de remettre les choses en perspective.
Il existe deux solutions : soit on choisit de sortir de cette situation par le haut, en termes de prix et on se tourne alors vers l'État, pas nécessairement vers les collectivités ; soit on opte pour l'équité.
En tout cas, il sera peut-être fort utile, demain, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, de faire état de cette marge de manoeuvre financière, qui semble plus intéressante que la mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Je suis donc favorable au dispositif que vient de présenter M. le rapporteur général.
Vous avez raison, messieurs les sénateurs - peut-être cela avait-il échappé aux députés -, le principe d'équité doit être respecté. Nous pouvons le faire et utiliser au mieux l'argent dégagé.
Les propos de M. Lambert, de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritaient d'être entendus. Toutefois, je regrette que ce débat ait lieu en deux temps.
Il vaudrait mieux renvoyer l'examen de l'article 11 quater au débat de demain, afin de mieux comprendre de quoi il retourne.
En effet, monsieur le rapporteur général, vous nous dites, sans nous dire, tout en nous disant
sourires
Pourquoi pas ? Mais on ne peut pas, à la fois, vouloir mettre les cartes sur table et ne pas les mettre. Cela ne me gêne pas ! Je suis prêt à tout entendre et à écouter tous les débats. Mais si vous êtes le seul à connaître le fond de l'affaire, évidemment vous menez l'affaire tout seul !
Vous faites partie de la commission des finances, monsieur Mercier : vous avez participé à nos débats !
Certes et je suis même rapporteur spécial. Et pourtant je ne suis associé à rien ! C'est un choix que vous faites et que j'accepte volontiers, mais la conséquence en est que nous sommes dans une ignorance totale.
Ce n'est pas notre faute si l'article 11 quater vient maintenant en discussion. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez le transformer en article 14 quater, et nous l'examinerons demain. Pour ma part, cela me convient !
Vous nous demandez de prendre une décision sur un dispositif dont nous ignorons tout et que vous êtes seul à connaître ! Je veux bien vous faire confiance, cela ne me pose aucun problème : c'est d'ailleurs ce que je fais. Mais, s'il y avait un peu plus de démocratie participative entre nous
sourires sur les travées du groupe socialiste
Nous aurons, demain, un débat sur les collectivités territoriales. M. le rapporteur général a, en effet, un montage à nous proposer. Il l'a d'ailleurs annoncé et amorcé en commission des finances.
Dans l'hypothèse où 20 millions d'euros pourraient être récupérés pour abonder son dispositif, comme il l'a suggéré lui-même tout à l'heure, cela apporterait du mou...
... à un dispositif techniquement très malin, mais tout de même encore un peu tendu financièrement.
Mme la présidente, je vous suggère donc de consulter le Sénat sur la réserve, jusqu'à demain, de l'article 11 quater et des amendements n° I-159, I-50 et I-116 rectifié, et d'en rester là pour ce soir.
Madame la présidente, mon intervention vise à éclairer le Sénat. Nous avons eu, vendredi dernier, un débat en commission des finances au cours duquel M. le rapporteur général a présenté un amendement tendant à mieux régler la répartition des dotations entre les différentes collectivités territoriales.
Le problème posé est relativement simple. L'équation est la suivante : l'enveloppe normée progresse de 1, 6 % et, à l'intérieur de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui pèse 80 % du total, progresse de 2, 6 %. Vous comprenez donc qu'il faut trouver des variables d'ajustement.
Les deux principales variables d'ajustement sont la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, et le fonds de compensation des exonérations de foncier non bâti, qui est alloué aux départements. Pour ces deux variables d'ajustement, la réduction est en moyenne de 25 %. Dans certains départements et certaines communes ou communautés de communes, des baisses très sensibles ont donc affecté les budgets.
Nous avons tenté, dans des conditions problématiques, de corriger les excès qui ne manquent pas d'apparaître lorsque l'enveloppe est à ce point tendue. Nous avons adopté, non sans difficulté, une première esquisse et réalisé des simulations qui nous amènent à revoir notre copie. Ce sujet sera à l'ordre du jour de la réunion de la commission des finances de demain.
Il est clair que nous n'avions pas prévu la « révélation » d'un crédit providentiel de 20 millions d'euros, qui pourrait survenir à l'occasion du débat portant sur la réduction du taux de TVA dans le cadre des opérations de déneigement et sur la discrimination entre les départements et les communes. Nous avons indiqué promptement qu'il serait bon d'éviter une telle discrimination et que le plus simple pour y parvenir serait de renoncer à appliquer le taux de TVA à 5, 5 % aux rémunérations versées au titre du déneigement des communes, dans la mesure où nous n'avons pas les moyens de financer l'application de ce taux aux départements qui assurent les opérations de déneigement.
Nous récupérerions ainsi 20 millions d'euros, dont le montant est de nature à fluidifier l'équation que nous soumettrons demain à la commission des finances. La mise en oeuvre du dispositif s'en trouvera plus aisée.
Si vous estimez, mes chers collègues, que ce dispositif doit être totalement annexé à l'examen de l'article 12, j'accepte qu'on le réserve. Mais je veux être certain qu'il ne suscitera, dans son orientation générale, ni crispation ni incompréhension au sein de notre assemblée.
Le débat que nous avons eu ce soir est parfaitement éclairant. Pour le parfaire et conclure sans arrière-pensée, en mettant tous les éléments sur la table, il est peut-être préférable que nous reprenions en commission l'examen du dispositif. Mais je vous demande, mes chers collègues, d'accepter de considérer ces 20 millions d'euros comme un supplément, qui nous permettra de moins prélever sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP, hypothèse que nous avions posée la semaine dernière et qui s'avère difficile à mettre en oeuvre.
Nous avons déjà révisé à la baisse le prélèvement sur le FDPTP. Si nous disposons, par ailleurs, de 20 millions d'euros supplémentaires, un certain nombre de réserves seront plus facilement levées.
En janvier dernier, un épisode de neige collante majeur s'est produit dans le département que j'ai l'honneur de représenter : plus de cinquante centimètres de neige sont tombés en l'espace d'une nuit sur l'ensemble de la Creuse.
Les conséquences ont été catastrophiques : le département a été complètement paralysé, et les lignes électriques, de même que les lignes téléphoniques, ont beaucoup souffert.
Or, mes chers collègues, de tels épisodes neigeux peuvent se produire partout. Si vous y êtes confrontés chez vous, comment expliquerez-vous à nos concitoyens que, pour répartir la pénurie - et, en l'occurrence, il y a bien pénurie -, le Sénat a défait ce que l'Assemblée nationale avait fait ? Et comment faire accepter par nos collègues députés un montage acrobatique destiné à récupérer 20 millions d'euros pour les distribuer ensuite de façon « epsilonesque » ? Tout cela me paraît relever de l'aberration législative !
Je le répète, aucun d'entre nous n'est à l'abri d'un épisode neigeux majeur, mais ce n'est pas pour autant que l'ensemble de l'hexagone sera touché au même moment. Il ne faut donc pas non plus exagérer l'importance des coûts du déneigement, par nature aléatoires, et il serait tout de même curieux que le Sénat, grand conseil des communes de France, prive ces dernières d'un avantage obtenu de haute lutte à l'Assemblée nationale ! Ou bien, monsieur le ministre, il faut admettre que vous avez eu un moment d'égarement, ou tout au moins d'absence...
Sourires.
En clair, si le Gouvernement veut prendre la responsabilité de supprimer le petit avantage acquis par les communes, qu'il le fasse, mais, en ce qui me concerne, je ne retirerai pas l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure.
Je suis favorable, non pas au retrait des amendements, mais à la discussion globale demain d'un problème complexe.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je connais vos positions, mais ne nous demandez pas de voter pour ou contre telle ou telle catégorie de collectivités locales, car nous ne sommes pas là pour cela !
Nous sommes là pour défendre un principe d'équité et pour éviter les discriminations. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, je ne vois pas comment nous pourrions prétendre au titre de législateur !
Revenons sur la question dans le cadre de la discussion globale qui aura lieu demain, en espérant, monsieur le ministre, que nous aurons du grain à moudre ! J'anticipe sur le débat sur les recettes des collectivités locales, mais l'État vient tout de même d'encaisser plus de 300 millions d'euros grâce aux radars placés sur les routes départementales. Il y a eu une négociation ; un groupe de travail - dont je n'ai d'ailleurs jamais reçu, en tant que président de conseil général, les conclusions - s'est réuni et, finalement, nous devrions percevoir 30 millions d'euros, ...
... somme calculée sur je ne sais quelle base.
J'apprécie que l'on tienne les promesses faites au Parlement et je rappelle que nous avions obtenu ici, M. le rapporteur général s'en souviendra, que 500 millions d'euros soient alloués au titre de l'année 2008 au fonds de mobilisation pour l'insertion. Ce sont des sommes d'une tout autre ampleur.
S'agissant des maigres 20 millions d'euros dont il est maintenant question, je suis favorable à ce que l'on suspende la discussion pour la reprendre demain, en souhaitant qu'ils feront des petits pendant la nuit...
Sourires.
Madame la présidente, il semble que nous nous acheminions vers une solution raisonnable pour ce soir : nous verrons demain ! À chaque jour suffit sa peine...
Je tiens toutefois à dire que, certes, l'article adopté à l'Assemblée nationale pouvait réjouir certaines communes, mais qu'il s'agissait d'une amélioration de leur situation par rapport au statu quo. Or, demain, nous allons traiter de communes, départements et régions dont la situation risque de se détériorer par rapport à l'existant et qui ne peuvent d'ailleurs pas en avoir pleinement conscience à cette heure.
Notre devoir dès lors est, me semble-t-il, de chercher le moyen d'atténuer des écarts qui seraient très douloureusement ressentis, au moins par certaines collectivités.
Mieux vaut donc en effet réserver le vote sur l'article 11 quater et sur les amendements qui s'y rapportent jusqu'à ce que l'on dispose du tableau d'ensemble, comme l'a très opportunément proposé M. le président de la commission des finances.
Je consulte le Sénat sur la réserve de l'article 11 quater jusqu'après le débat sur les recettes des collectivités territoriales.
La réserve est ordonnée.
L'amendement n° I-229 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Détraigne, Mme Desmarescaux, Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
Conformément à l'article L. 1010 du code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et, sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques.
Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement vise tout simplement à la rendre déductible.
La commission comprend bien le souci des auteurs de l'amendement, mais le coût de cette déductibilité serait élevé, puisqu'il représenterait plusieurs centaines de millions d'euros.
À titre subsidiaire, nous pouvons peut-être nous interroger sur la conformité d'une telle initiative aux principes qui ont été actés par les groupes de travail du Grenelle de l'environnement.
Ces deux arguments nous amènent à demander le retrait de l'amendement.
C'est un avis défavorable.
En effet, la taxe sur les véhicules de société a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 avec notamment pour objet d'encourager l'acquisition de véhicules moins polluants, le barème étant désormais établi en fonction des émissions de CO2.
Rendre cette taxe déductible serait donc contraire à son esprit même, raison pour laquelle je vous serais reconnaissant, monsieur Houel, de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° I-229 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-222, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2006 et 2007 » sont remplacés par les mots : « À partir du 1er janvier 2006 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-257, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1, 665 euro par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1, 071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II. - Après le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 euros par hectolitre.
« Les montants de réduction applicables au 1er janvier 2006 sont rétablis lorsque le prix du baril de pétrole en moyenne annuelle est inférieur au seuil de 46 ou 50 euros. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise le quantum des incitations fiscales pour la production des biocarburants des différentes filières.
La commission considère que les incitations décidées l'an dernier demeurent tout à fait utiles et opportunes mais qu'il convient de veiller à leurs effets économiques compte tenu de l'évolution d'un certain nombre de paramètres.
En d'autres termes, nous souhaitons que ces incitations conservent la même portée économique bien que les cours du pétrole aient sensiblement augmenté et que certaines matières premières agricoles se soient sensiblement revalorisées sur les marchés mondiaux.
Nous voulons donc nous assurer que les taux fixés l'an dernier gardent leur plein effet incitatif pour les différentes filières de biocarburants, c'est-à-dire la filière sucre, la filière céréale et la filière oléagineux.
Les formules mathématiques prenant en compte le jeu des différents paramètres que nos contacts avec le Gouvernement nous ont conduits à retenir aboutissent aux montants d'aide fiscale de 22 euros par hectolitre pour le biogazole et de 27 euros par hectolitre pour les autres biocarburants, étant rappelé que le coût global des défiscalisations en matière de biocarburants est estimé à environ 1, 1 milliard d'euros pour 2008.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-266 est présenté par M. Girod.
Le sous-amendement n° I-268 est présenté par MM. Deneux, Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d à 27 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale.
II - Compléter l'amendement n° I-257 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre le sous-amendement n° I-266.
J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui, par parenthèse, a beaucoup plus parlé du II que du I de son amendement, ce qui n'est pas une critique, encore qu'un rééquilibrage du taux du remboursement partiel de la taxe de consommation intérieure applicable au gazole pour certaines catégories de population me paraisse nécessaire.
Mais j'en viens aux biocarburants eux-mêmes. M. le rapporteur général vient d'estimer à 1, 1 milliard d'euros le coût des défiscalisations pour 2008, mais cette somme est fondée sur les agréments théoriques, lesquels ne seront pas atteints. Le montant des dépenses nettes se situerait donc en réalité à 952, 7 millions d'euros si les taux actuels étaient maintenus.
J'entends bien que plusieurs facteurs, à commencer par la hausse du prix du pétrole, vont dans le sens d'une atténuation de la défiscalisation des biocarburants. Cependant, un certain nombre de chiffres ont circulé récemment, chiffres qui ont été présentés comme les éléments d'un accord passé entre la profession et le Gouvernement et qui n'étaient pas tout à fait identiques aux chiffres annoncés par M. le rapporteur général. Ainsi, si le chiffre était bien de 22 euros par hectolitre pour le biodiesel, il était de 29 euros par hectolitre pour l'éthanol, soit deux euros de plus par hectolitre.
Je voudrais donc savoir pourquoi des chiffres qui correspondaient, en ce qui concerne le biodiesel comme les bioéthanols, à 14 % de réduction de la défiscalisation ont été brusquement modifiés, sachant qu'au départ l'atténuation de la défiscalisation devait représenter au total, d'après les calculs que j'ai pu faire, environ 110 millions ou 115 millions d'euros.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° I-268.
Ce sous-amendement est identique à celui de M. Girod, mais, pour le défendre, j'utiliserai une autre argumentation.
Sans revenir aux débats que nous avons eus ici et dans d'autres enceintes depuis cinq ou six ans, je veux rappeler qu'il existe dans notre pays un plan biocarburants, lequel découle d'une directive européenne.
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait annoncé à Compiègne une grande politique des biocarburants, discours confirmé l'année suivante, à Rennes, par le Premier ministre Dominique de Villepin. Tout le monde y a cru.
On constate à l'occasion de l'examen de cet amendement qu'il est nécessaire et justifié de réduire la taxe intérieure de consommation appliquée aux différents biocarburants, tant pour des raisons environnementales que pour des raisons de développement technologique. J'y suis favorable.
Cependant, une erreur dans les chiffres conduit à une répartition inégale des réductions d'exonérations partielles entre les différents types de biocarburants, puisque l'on parvient à une baisse d'environ 12 % sur le biogazole, mais de 18 % pour les alcools éthyliques et les esters éthyliques d'huiles végétales.
C'est la troisième fois que les subventions aux biocarburants sont en baisse et, chaque fois, les équilibres en pourcentage ont été maintenus, respectant des accords très fragiles passés entre les professions agricoles, les professions industrielles et les pouvoirs publics, accords qu'il est dangereux de manipuler à la légère.
Je souhaite donc que l'on revienne, comme l'a dit Paul Girod, à des baisses identiques en pourcentage étant entendu que le bioéthanol est déjà plus taxé que le gazole à contenu énergétique équivalent, ce qui est contraire à tous les principes énoncés lors du Grenelle de l'environnement.
Enfin, il n'y a pas de lien sur les marchés entre le prix du pétrole et le prix du bioéthanol. L'année dernière, le pétrole a augmenté de plus de 30 % alors que celui de l'éthanol baissait de plus de 10 %.
Il faut soutenir cette filière industrielle. Ce qui est en jeu, c'est la nature du partenariat qui peut être établi avec l'État et la crédibilité des engagements qui ont été pris. Ces engagements seront-ils tenus, monsieur le ministre ?
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-267 est présenté par M. Girod.
Le sous-amendement n° I-269 est présenté par MM. Deneux, Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le bio gazole de synthèse est fixée à 21, 5 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 28, 5 euros par hectolitre et celle fixée au d à 26, 5 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale.
II - Compléter l'amendement n° I-257 par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la modification des taux prévus au deuxième alinéa du II, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter le sous-amendement n° 267.
En anticipant, M. Deneux m'a facilité les choses.
Admettons que la modification du pourcentage unique de 12 % applicable au biogazole et au bioéthanol n'aboutisse pas au résultat qu'aurait espéré le Gouvernement, ce qui pourrait expliquer la modification des chiffres, encore faut-il que la réduction soit convenablement répartie entre les deux types de biocarburants. Or, on nous propose une réduction de 12 % pour le biogazole et de 18, 2 % pour le bioéthanol. C'est beaucoup pour cette dernière filière, qui est en phase de démarrage. Un certain nombre d'accords ont été passés avec des industriels extérieurs, lesquels ne manqueront pas de se demander quelle va être la tendance future en la matière. Si, dès la première modification des détaxations, on aboutit à des écarts de pourcentage aussi forts, on risque de leur envoyer un signal très négatif.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à rétablir un certain équilibre entre les deux filières.
En fixant les chiffres à 21, 50 euros pour le biogazole de synthèse et à 28, 50 euros pour le bioéthanol, on aboutit à une baisse de 14 % dans un cas et de 13, 7 % dans l'autre, ce qui est proche de l'équité.
Si vous considérez, monsieur le ministre, que ce n'est pas encore suffisant par rapport à votre objectif, nous pourrions envisager avec M. Deneux de passer de 28, 50 euros à 28 euros, ce qui entrainerait une réduction de 15, 15 % pour le bioéthanol et de 14 % pour le biogazole. On éviterait ainsi d'émettre un signal négatif en direction de la filière bioéthanol en respectant une certaine forme d'équité.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° I-269.
On nous a dit que le Gouvernement voulait atteindre un objectif chiffré malgré le flou des éléments de calcul. Très bien ! Pour notre part, nous demandons simplement l'équité, c'est-à-dire l'égalité en pourcentage de baisse.
On peut discuter sur les décimales, c'est une affaire de comptable. En la matière, je vous fais confiance, monsieur le ministre. Vous êtes bon comptable, mais j'aimerais que vous soyez également bon partenaire industriel.
Il faudrait que le Gouvernement nous éclaire, car nous avons besoin d'une ligne de conduite. L'un de nos collègues ici présent m'a opportunément suggéré de procéder comme nous l'avons fait il y a quelques années pour le taux du Livret A, en introduisant une automaticité.
Comment porter un jugement sur des fonctions économiques complexes et jouer le rôle d'agents de justice distributive entre éthanol, diester et autres carburants de substitution ? Ce n'est pas à notre portée, il n'y a guère que quelques spécialistes, encore sont-ils généralement plus spécialistes d'un produit que d'un autre, qui peuvent comprendre ce qu'il y a derrière les chiffres.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement aborde les modèles économiques de ces différentes filières ? Nous sommes très sensibles à leur pérennité, aux engagements pris, à la capacité de financer des installations industrielles et des pilotes technologiques. On ne peut pas avoir lancé des tendances de fond dans l'agro- industrie et faire machine arrière aujourd'hui.
J'ai compris que le Gouvernement ne voulait pas faire machine arrière, qu'il voulait simplement maintenir en valeur économique constante les incitations de l'an dernier.
Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur la concertation qui, je l'espère, a eu lieu avec les milieux professionnels et nous donner votre avis sur les différents sous-amendements qui viennent d'être présentés ?
Il n'est pas question de revenir sur la politique des biocarburants, il s'agit juste d'en amender les conséquences financières.
Les dépenses fiscales de l'État en faveur des biocarburants sont passées de 260 millions d'euros en 2006 à 600 millions d'euros en 2007. Elles atteindront 1, 1 milliard d'euros si on ne change pas la formule en 2008. On ne peut donc pas parler de désengagement de l'État, au contraire.
Voilà quelques années, les ingénieurs de la direction des ressources énergétiques et minérales, la DIREM, ont mis au point une formule mathématique qui, si elle avait été appliquée, aurait abouti à une aide fiscale très inférieure à celle qui a été versée jusqu'à présent parce que le Gouvernement et le Parlement en ont décidé autrement. Ainsi, l'an dernier, si l'on avait suivi la formule, la subvention aurait été de 20 euros pour l'éthanol, alors que le Gouvernement et le Parlement ont décidé de la fixer à 33 euros.
On ne peut pas maintenir de tels écarts et surcompenser à ce point les coûts de production. On peut surcompenser légèrement pour prendre en compte en partie les coûts de production ou les investissements. Ainsi, les montants présentés par M. le rapporteur général, c'est-à-dire 22 euros pour le biodiésel et 27 euros pour l'éthanol, prennent en compte les prix des intrants et du pétrole.
Pourquoi le pourcentage de baisse n'est-il pas le même pour les deux filières, me demandez-vous ? Tout d'abord l'équité n'exige pas que les taux soient identiques dans la mesure où les augmentations n'avaient pas été symétriques puisque les filières n'utilisent pas les mêmes intrants.
Par ailleurs, si nous acceptions la proposition de M. le rapporteur général, l'éthanol resterait privilégié par rapport au biogazole.
L'éthanol a été aidé à hauteur de 33 euros, contre 25 euros pour les biodiésels, notamment parce que l'on a souhaité encourager particulièrement cette filière, dont les volumes ont connu une progression de plus de 700 %.
Il semble que les cours des matières premières et du pétrole aient eu des effets différents sur les deux filières. Le coût de production du biodiésel a augmenté de 5 euros par hectolitre depuis 2005 en raison de la progression des prix du colza, alors que la production d'éthanol est devenue plus rentable en raison de la stabilité des prix de la betterave et du blé jusqu'au début de 2007. Les cours des matières premières n'ont pas évolué de la même manière et cela motive les propositions de 27 et 22 euros faites par M. le rapporteur général. Ces montants laissent aux deux filières la capacité de se développer, compensent les augmentations du prix du pétrole et des intrants et se fondent sur des données objectives.
Il faudrait que je puisse présenter cette formule devant votre commission afin que vous sachiez exactement comment elle est calculée. Elle a fait l'objet d'une large concertation avec les filières, elle n'a pas été inventée par des fonctionnaires dans un ministère.
Le ministère de l'économie a toujours prôné son application. On a longtemps considéré qu'on avait les moyens de ne pas l'appliquer étant donné les volumes concernés, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il est temps, compte tenu de l'augmentation très importante du budget consacré par l'État à ces filières, de parvenir à une application raisonnable de cette formule, qui préserve les intérêts des deux filières dans un souci d'équilibre.
Certaines conclusions du Grenelle de l'environnement seront évidemment à prendre en compte, mais nous n'avons pas voulu anticiper. Elles feront l'objet d'un débat ultérieur.
Bref, le Gouvernement souhaiterait que les sous-amendements soient retirés et que le Sénat adopte l'amendement très équilibré de la commission. Auparavant, monsieur le rapporteur général, accepteriez-vous de supprimer le dernier alinéa du II ?
Il est trop tard pour engager une polémique sur les chiffres. Toutefois, je tiens à souligner, pour que ce soit acté au Journal officiel, que je ne suis pas d'accord avec les évaluations qui ont été présentées. Ceux qui se trouvaient à Matignon vendredi dernier savent d'ailleurs que ce n'est pas sur cette base que nous avons discuté.
Je rappelle également qu'il existe d'autres formules que celles mises au point par la DIREM. Pour la filière éthanol, notamment, certains produits utilisés ne sont pas pris en compte dans les formules mathématiques, tout simplement parce que les experts du ministère qui ont établi celles-ci voilà cinq ans n'y ont pas pensé ! Tout cela n'est pas convenable.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais être certain de vous avoir bien compris, car ce sujet est technique. Pouvez-nous éclairer notre lanterne et nous préciser de nouveau l'avis de la commission ?
Monsieur Lambert, je rappelle que la commission est défavorable aux sous-amendements n° I-266, I-267, I-268 et I-269, mais qu'elle souhaite l'adoption de l'amendement n° I-257, amendement qu'elle accepte de rectifier dans le sens souhaité par M. le ministre.
Je suis donc saisie d'un amendement n° I-257 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1, 665 euro par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1, 071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II. - Après le cinquième alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 euros par hectolitre.
La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur général. Je voulais être certain que nous sommes sur la même ligne. Après avoir entendu l'ensemble des arguments en présence, le groupe UMP souhaite se ranger à l'avis de la commission.
Chers collègues du groupe UMP, la solution issue de l'amendement n° I-257 rectifié de la commission est sans doute la plus équilibrée, car elle ne pénalise pas une filière par rapport à une autre - c'est du moins comme cela que nous la comprenons.
Toutefois, si certains d'entre vous ne pensent pas pouvoir se rallier à cette position, je leur suggère d'expliquer leur vote, car si les sous-amendements ne sont pas retirés, je serai en quelque sorte condamné à demander un scrutin public.
Je supplie MM. Deneux et Girod de bien vouloir prendre en compte les demandes qui leur ont été adressées par le Gouvernement et par la commission, après qu'ils nous ont expliqué la cause sans doute très légitime qu'ils défendaient, et de bien vouloir retirer leurs sous-amendements, faute de quoi nous serions obligés de voter contre ces dispositions, ce qui, pour nous, constituerait une crucifixion supplémentaire.
Monsieur Girod, les sous-amendements n° I-266 et I-267 sont-ils maintenus ?
M. Paul Girod. Dieu sait que je n'ai aucune envie de crucifier mon ami Alain Lambert !
Sourires
Toutefois, force est de constater que je n'ai eu aucune réponse aux questions que j'ai posées. Ainsi, je ne sais toujours pas pourquoi nous sommes passés de 29 euros à 27 euros par hectolitre pour le bioéthanol entre Matignon et le Sénat !
Cela a toujours été 27 euros ! J'étais à Matignon vendredi dernier !
Nous n'avons pas eu les mêmes échos, monsieur le ministre. Or, avec 29 euros par hectolitre, les pourcentages de réduction étaient identiques pour les deux filières, ce qui semblait logique.
Je ne sais toujours pas quel est le montant de l'économie que l'on cherche à dégager. J'ai cru comprendre, par des voies célestes
Sourires
Cela dit, je vois bien qu'il n'est pas réaliste de maintenir une réduction de 29 euros par hectolitre, et je retire donc le sous-amendement n° I-266.
Reste le sous-amendement n° I-267. Je comprends la position du groupe UMP, qui suit M. le rapporteur général, ce qui ne m'étonne d'ailleurs qu'à moitié, ...
... d'abord parce que nous avons tous beaucoup d'affection pour lui, et ensuite parce que, par-dessus le marché, son texte a le mérite de la simplicité, car il propose des chiffres ronds.
Néanmoins, je m'associe à la demande formulée par M. le rapporteur général, qui a réclamé tout à l'heure qu'une règle intangible et générale soit définie.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Que vous le vouliez ou non, le signal qui est envoyé aujourd'hui à la filière éthanol est négatif, surtout par comparaison avec la filière biodiesel. Il sera ressenti comme tel par une partie de la profession, notamment par ceux qui fournissent les matières premières, c'est-à-dire les betteraviers, qui, aujourd'hui, doivent déjà faire face à un bouleversement majeur des conditions dans lesquelles ils exercent leur difficile métier, l'Union européenne ayant décidé de diminuer les quotas de sucre.
Les betteraviers doivent subir en même temps ce signal négatif adressé à la filière éthanol, dans laquelle ils avaient placé beaucoup d'espoirs, et le bouleversement général du paysage où ils exercent leur profession, ce qui fait tout de même beaucoup !
Mes chers collègues, les décisions que nous prenons ce soir seront très mal vécues, et je le regrette profondément, dans certains milieux qui, aujourd'hui, souffrent beaucoup et se préparent à souffrir encore plus.
Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur. Vous auriez mieux fait d'accepter les montants de 21, 5 euros et 28 euros que je proposais, car nous aurions ainsi adressé à cette filière un message plus clair et plus responsable.
Cela dit, je retire mon sous-amendement n° I-266.
Les sous-amendements n° I-266 et I-267 sont retirés.
Monsieur Deneux, les sous-amendements n° I-268 et I-269 sont-ils maintenus ?
Monsieur Girod a fourni de bonnes explications, comme toujours, mais pour qu'on comprenne bien ce qui est en cause ici, j'ajouterai un élément.
M. le rapporteur général a été très discret sur la première partie de l'amendement de la commission, alors que, à l'évidence, il s'agit de ponctionner des filières industrielles au profit de la production agricole. Aussi l'amendement est-il financièrement équilibré : l'argent pompé sur les filières industrielles sera réinjecté sous la forme de subventions sur le fuel agricole. Soyons clairs : ce ne sont pas les mêmes qui paieront, mais tel est pourtant le mouvement qui s'amorce.
Cela dit, je retire mes sous-amendements, madame la présidente.
Les sous-amendements n° I-268 et I-269 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-257 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 quater.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 12 à 18 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux collectivités territoriales seront examinés dans le cadre du débat consacré aux recettes des collectivités territoriales.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Todeschini, Mme Gisèle Printz, MM. Jean Pierre Masseret, Jean-Pierre Bel, Serge Lagauche, Mme Christiane Demontès, MM. Simon Sutour, Bertrand Auban, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Yannick Bodin, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Pierre Godefroy, Alain Journet, Yves Krattinger, Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Thierry Repentin, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Michel Teston, Robert Tropeano, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 106, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Alain Lambert une proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 107, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R & D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3707 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 novembre 2007 :
À dix heures et à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles additionnels après l'article 12, articles 19 à 32 et état A).
Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
À seize heures et le soir :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales.
Examen des articles 12 à 18.
Éventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 27 novembre 2007, à zéro heure cinquante-cinq.
