Intervention de Éric Woerth

Monsieur Retailleau, nous avons effectivement discuté avec Valérie Pécresse de cet amendement important, qui permet de développer l'équipement des foyers en évitant la mise au rebut d'un matériel informatique qui pourrait encore servir.

La disposition relève bien du domaine de la loi, en raison des exonérations de cotisations sociales qui sont prévues.

Je vous demanderai simplement, monsieur le sénateur, de modifier votre amendement, en supprimant son sixième alinéa : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 ». Il s'agit de la compensation à la sécurité sociale, dont seul le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut décider l'exonération. Nous prendrions un risque juridique évident à conserver cet alinéa. L'État devra compenser à la sécurité sociale le manque à gagner.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable à cet amendement et lèvera le gage.