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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 158
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie de l'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Cornu, Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 31° Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; »
II.- Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« de l'article 81 du code général des impôts.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
