Intervention de Éric Woerth

Je vous livre ma première impression : c'est une bonne idée, qu'il faut cependant prendre le temps d'examiner pour ne rien omettre.

Si j'ai bien compris, monsieur Retailleau, la disposition s'appliquerait uniquement des collectivités aux particuliers, et non des entreprises aux collectivités. §Le Gouvernement y serait favorable, mais sous réserve ; il précisera les choses ultérieurement, peut-être par voie de circulaire. Restons-en pour le moment à l'amendement.