Intervention de Alain Lambert

C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie.

L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions.

À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces remboursements comme des distributions de réserves, imposables de la même manière que des répartitions de dividendes. Cependant, les choses sont un peu floues, car l'amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public est traité, lui, comme un remboursement d'apport.

Il existe donc deux traitements fiscaux, ce qui démontre qu'il n'y a pas une règle homogène en la matière.

Monsieur le ministre, ma proposition, très simple, vise à faire en sorte que le régime fiscal de l'amortissement du capital ne soit plus celui de la distribution de réserves.

Permettez-moi de prendre un exemple pratique, car ce qui vous intéresse, mes chers collègues, c'est sans doute moins d'oeuvrer pour la beauté d'une théorie fiscale à laquelle les Français ne comprennent plus rien et qui finit par les désespérer, que de renforcer la compétitivité de notre droit fiscal, condition pour que nos concitoyens soient plus efficaces, plus productifs, plus opérationnels, et donc pour que nous puissions obtenir le point de croissance supplémentaire tant convoité.

De quoi s'agit-il ? Imaginons le cas d'actionnaires qui choisissent de mettre à la disposition d'une entreprise prenant son essor des fonds en amorçage. Ces fonds n'ont pas vocation à y rester indéfiniment. Lorsque ces actionnaires voudront les retirer, l'amortissement du capital sera précisément le moyen le plus simple dont ils disposeront pour se rembourser. Ainsi, la société ne sera pas obligée pour ce faire de procéder à des cessions de titres ou à la création de holdings, opérations complexes. Je le répète, l'amortissement du capital est une démarche plus simple puisqu'elle ne lie que la société et l'actionnaire qui souhaite être remboursé.

L'actionnaire étant remboursé au montant de son nominal, il n'y a pas enrichissement. De fait, ce mécanisme de l'amortissement devrait être neutre fiscalement, si l'on considère a contrario que le but du droit fiscal est de veiller fort logiquement à ce que tout enrichissement donne lieu au paiement d'un impôt. Or, aujourd'hui, la doctrine traite ces revenus comme des revenus du capital et les assujettit à l'impôt sur le revenu.

Cette situation n'est pas appropriée, monsieur le ministre. Vos prédécesseurs n'ont pas réussi à régler ce problème, précisément parce que la doctrine semble l'emporter sur le bon sens. Il vous appartient de devenir le ministre du bon sens. Dans ma bouche, c'est plutôt un compliment.