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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11
Éric Woerth, ministre :
Je suis un peu gêné, car j'aurais tendance à répondre de la même façon que mon prédécesseur... (Sourires.) Le droit fiscal n'évolue pas très vite : les ministres changent, mais les réponses restent les mêmes.
Juridiquement, l'amortissement du capital est un dividende, au régime fiscal duquel il est soumis et que vous voudriez voir modifier. D'ailleurs, l'article L. 225-198 du code de commerce dispose que le capital n'est pas réduit par son propre amortissement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet excellent amendement.
