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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 56
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-56, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
II. L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le taux réduit est applicable pour les équipements visant à la production de chaleur quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
