Intervention de Michel Moreigne

Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens.

Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation

En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements.

La direction de la législation fiscale applique aux particuliers qui se sont équipés de panneaux solaires un régime défavorable consistant à réserver les avantages fiscaux aux équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ».

Il en va ainsi du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA appliqués aux travaux de pose des panneaux, refusés aux habitations dont la part de l'énergie revendue est prépondérante au regard de la capacité de production de ces équipements.

Cette position de principe a pour effet pervers de ne pas encourager les économies d'énergie, de ne pas soutenir la construction de logements à énergie positive et, plus généralement, d'entraver le développement de la production électrique décentralisée, qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement des énergies renouvelables.

Je sais bien, monsieur le ministre, que, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé que, dorénavant, ces installations, sous réserve que leur puissance n'excède pas un certain seuil, pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt et du taux réduit de TVA.

Si vous confirmiez devant le Sénat votre propos, je pourrais être amené à retirer mon amendement. Mais, à défaut, il serait préférable, dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité pour nos concitoyens, d'inscrire notre proposition dans la loi.