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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Comme le demande notre collègue Michel Moreigne, la commission souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser son interprétation de ce point. Cela étant dit, il ne faudrait pas détourner les dispositifs d'aide, qu'il s'agisse du crédit d'impôt ou de la TVA à taux réduit, de leur esprit, à savoir l'amélioration des habitations.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
