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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11, amendements 5 1991
Éric Woerth, ministre :
Monsieur le sénateur, au-delà des arguments de M. le rapporteur général, il faut tenir compte du fait que cet amendement ne serait pas « eurocompatible », si vous me permettez cette expression. D'ailleurs, vous le savez, ces taux ne peuvent être inférieurs à 5 % s'ils n'existaient pas avant l'année 1991, date de leur création.
