Intervention de Éric Woerth

Je le répète, cet amendement n'est pas compatible avec la réglementation européenne ! Les trois taux que vous avez indiqués visant les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale existaient au 1er janvier 1991. En fait, une nouvelle architecture des taux réduits de TVA est prévue et soumise à discussion. Nous verrons au terme de cette dernière, mais c'est aujourd'hui impossible.