Intervention de Bernard Jomier

La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du consommateur. Or la suppression de cet article va très clairement à rebours de l’objectif d’améliorer l’encadrement du démarchage téléphonique. Si on ne veut pas que ce texte soit une régression, il faut au minimum rétablir l’article 5. À défaut de la liste dédiée au démarchage téléphonique prenant en compte le consentement exprès du consommateur, que nous souhaitions et que nous avons défendue, il faut au moins mettre en place un système d’opposition au démarchage renforcé qui soit à la fois simple et lisible pour les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition et aisément contrôlable par l’administration.

Cet amendement, identique à celui qu’a déposé Catherine Procaccia, vise à cantonner les exceptions à l’interdiction des démarchages téléphoniques aux seules sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. Il tend à remplacer la formulation actuelle, qui interdit la sollicitation des personnes inscrites sur la liste Bloctel, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes », car cette dernière autorise une entreprise ayant eu une relation contractuelle avec un consommateur, même si le contrat a été exécuté il y a cinq ou dix ans, à le démarcher de nouveau.