Intervention de Bernard Jomier

Une nouvelle entreprise propose de créer un espace numérique dédié au défunt contenant des photos, des textes et des informations personnelles accessibles aux proches et aux amis. Elle se rémunère par des prestations annexes discrètement proposées en ligne, comme la livraison de fleurs ou l’impression d’un recueil de condoléances.

Cette entreprise a passé, en toute impunité, un partenariat avec un grand quotidien du matin, dont la rubrique nécrologique est particulièrement connue. Une famille qui publie un avis de décès dans ce journal se voit donc créer systématiquement, et sans aucun accord de sa part, un espace privé dédié au défunt.

De nombreux témoignages ont été recueillis. Par exemple, M. X est décédé à soixante-quinze ans, un mardi. Lors du rendez-vous au service catholique des funérailles, ses deux enfants ont eu la surprise de découvrir, sur l’écran du conseiller funéraire, une page créée au nom de Nicolas, avec sa photo, ses coordonnées, la date et le lieu de ses obsèques. La famille indique alors qu’elle n’est pas intéressée par le service proposé. Pourtant, un mail est adressé aux enfants avec le lien vers cette page et, le lendemain du décès, la fille du défunt reçoit un appel sur son portable pour la relancer et pour savoir si le service a bien été proposé.

Je ne m’étendrai pas, mais les exemples sont nombreux.

La législation est suffisante en la matière, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas respectée et les contrôles de l’État sont défaillants. Il s’agit de personnes particulièrement fragilisées, on le comprend tous, et la législation semble inopérante. Nous voulons donc, à travers cet amendement, poser le principe d’une inversion de la charge de la preuve, pour éviter aux familles endeuillées d’avoir à mener des procédures pénibles dans ces circonstances.