Intervention de Bernard Jomier

J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, sur l’incompatibilité de cet amendement avec l’article 1353 du code civil relatif à la charge de la preuve.

La législation actuelle est particulièrement ferme, mais totalement inopérante. Je voulais, grâce à cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème. Depuis des années, les services de l’État sont totalement défaillants.

J’ai cité une entreprise qui a passé un partenariat avec un grand quotidien national et qui, depuis des années, en toute impunité, propose des services payants à des familles endeuillées, sans leur demander leur avis.

Nous allons mettre à profit la navette et, lorsque cette proposition de loi reviendra devant le Sénat, nous échangerons, madame la secrétaire d’État, sur les actions que vous aurez entreprises pour mettre fin à ces abus, dont vous convenez vous-même qu’ils sont odieux.

En attendant, je retire cet amendement.