Intervention de Philippe Marini

Le dispositif qui a été défendu par notre collègue Gérard Miquel et dont le coût n'est pas chiffré vise à soutenir le développement d'une filière « huiles végétales pures ».

Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de démarches tendant à généraliser les taux réduits de TVA sur les produits dits « verts ».

Cependant, plusieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement.

Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit

Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, et les huiles utilisées dans les flottes captives des collectivités sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiésel.

Troisièmement, le déploiement de taux réduit de TVA sur les produits écologiques ne doit pas anticiper l'issue des réflexions actuellement en cours à l'échelon communautaire sur ce sujet.

Je précise que la Commission devrait présenter sous présidence française, au second semestre de 2008, une proposition de directive sur les taux réduits intégrant la question des produits verts.

L'amendement n° I-55 nous permet de réfléchir utilement à ces questions, mais il ne peut être adopté en l'état actuel des choses.