Intervention de Philippe Marini

M. Haut veut prévenir les montages juridiques permettant à des sociétés d'échapper à la taxe sur les véhicules de société. La commission ne peut que partager cette intention.

J'observe toutefois que, lorsqu'il s'agit de dispositifs dont le but est exclusivement fiscal, l'administration peut utiliser la procédure de l'abus de droit

Je me demande par ailleurs si d'autres types de structures juridiques - une association par exemple - ne peuvent pas être utilisés pour les mêmes fins.

Je me demande enfin si la mise en oeuvre de ce dispositif ne serait pas exagérément complexe dans la mesure où il faudrait recalculer le montant de la taxe en fonction des parts détenues par chaque membre dans le groupement d'intérêt économique.

La commission se tourne donc vers M. le ministre afin de savoir si, en sa qualité de responsable au plus haut niveau du contrôle fiscal, il estime cette disposition utile. Elle s'en remettra à son avis.