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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11
Éric Woerth, ministre :
Cet amendement est intéressant parce qu'il prend sa source sur le terrain.
Les services du contrôle fiscal disposent en effet de la procédure d'abus de droit. En cas de volonté manifeste de l'entreprise d'échapper à la taxe sur les véhicules de sociétés par le biais d'un montage juridique, l'administration fiscale peut procéder à une requalification. Or cet amendement ne me semble pas de nature à faciliter les choses.
Monsieur le sénateur, sur le fond, je partage votre sentiment, mais le dispositif que vous proposez serait compliqué à mettre en oeuvre.
Afin de faire droit à votre préoccupation, je peux néanmoins demander à mes services de chercher s'il y a de nombreux cas de cette nature.
