Intervention de Claude Haut

Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.

Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.