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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11
Éric Woerth, ministre :
Une discussion a lieu actuellement sur ce sujet ; il ne faut donc pas trancher cette question de manière hâtive. Un dispositif approprié sera proposé au Parlement en temps et en heure. La réflexion n'étant pas encore aboutie, il ne paraît pas opportun de créer cette taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
