Une discussion a lieu actuellement sur ce sujet ; il ne faut donc pas trancher cette question de manière hâtive. Un dispositif approprié sera proposé au Parlement en temps et en heure. La réflexion n'étant pas encore aboutie, il ne paraît pas opportun de créer cette taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.