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Intervention de Jean-Pierre Corbisez
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 20 février 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jean-Pierre Corbisez, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié a déjà été examiné par notre commission qui l'a déclaré irrecevable. Il revient sur le principe des 95 % de subvention dans les communes de moins de 1 000 habitants.
L'amendement n° 2 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Je vous propose également de déclarer irrecevable l'amendement n° 3, même si le télétravail en zone de revitalisation rurale est un sujet important - mais il faut attendre que le haut débit soit installé dans ces zones. Quoi qu'il en soit, cela pourrait faire l'objet d'une question au Gouvernement.
L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
