Intervention de Philippe Bas

Je respecte votre position et en prends acte, mais vous ne pouvez ignorer que nous procédons systématiquement ainsi dans le cadre de notre commission des lois. Les rapports appartiennent à leurs rapporteurs et la commission autorise - ou non - leur publication. Ils sont rendus publics dès que possible, mais les commissaires n'en disposent pas pendant les réunions. Les rapporteurs vous ont exposé de contenu du rapport en détail, sans rien omettre. Au regard des nombreuses interventions, il me semble que tous nos collègues s'en sont approprié le contenu. Prenez par exemple le rapport Sauver la justice, rendu au mois d'avril 2017 par notre commission à laquelle le Sénat avait octroyé des pouvoirs de commission d'enquête : il a été présenté et adopté selon une procédure identique à celle suivie aujourd'hui. J'ajoute que cette méthode de discussion est souvent la seule compatible avec des finalisations tardives, les rapports devant parfois être remis sous des délais contraints. Vous noterez d'ailleurs qu'aujourd'hui le projet de rapport a pu vous être distribué après l'exposé liminaire des rapporteurs.