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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 8h10
Philippe Bas, président :mais il s'agissait alors d'une commission d'enquête classique, et pas d'une mission d'information instituée au sein de notre commission des lois et investie des pouvoirs d'une commission d'enquête par le Sénat.
