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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 8h10
Philippe Bas, président :Le Bureau fera naturellement ce qui lui semble approprié ; il s'agit seulement du second cas de demande de saisine du Parquet dans un tel contexte.
