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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 15h30
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Nathalie Delattre :J'ai entendu ce que M. Reichardt a dit sur l'amendement n° 28 rectifié. Comment allez-vous obtenir l'étude d'impact qui vous manque ?
