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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 15h30
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 29 fixe directement dans la loi les jours et horaires auxquels peut avoir lieu le démarchage téléphonique. Cet amendement est irrecevable au regard de l'article 41 de la Constitution car il empiète sur le pouvoir réglementaire. En outre, cet amendement sera satisfait par d'autres amendements à l'article 1er bis.
