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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 15h30
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Les amendements n° 4 et 17 rectifié sont contraires à l'avis de la commission : avis défavorable.
