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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2019 à 15h30
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Le débat aura lieu en séance. Avec ces amendements, on créerait une distorsion liée à l'activité économique, on détruirait un certain nombre d'emplois et on irait vers des contentieux. L'avis reste défavorable.
