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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2019 à 14h20
Audition de M. Jacques Mézard candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel
Jean-Yves Leconte :Cher collègue, j'ai pu constater votre liberté pendant les travaux de la commission des lois. Je ne doute pas que vous en ferez usage ces prochaines années.
J'aurais trois questions à vous poser.
Au début de la discussion sur la réforme constitutionnelle à l'Assemblée nationale, les députés ont pu considérer que des droits qui n'étaient pas inscrits dans le marbre de la Constitution devaient l'être. Que pensez-vous de la tentation d'introduire des éléments législatifs dans la Constitution ?
En matière fiscale, surtout en tant que représentant des Français de l'étranger, on déplore parfois des contradictions entre les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne. En la matière, le Conseil constitutionnel doit-il conserver le périmètre actuel de son action ?
Enfin, quel est votre sentiment sur l'application par notre commission de l'article 45 de la Constitution concernant l'irrecevabilité des « cavaliers législatifs » ?
