Intervention de Jacques Mézard

Je reconnais là la science du sénateur Leconte en matière de questions difficiles.

Si la Ve République a apporté une stabilité à nos institutions, sa Constitution a été révisée à vingt-quatre reprises, ce qui doit nous interpeller. Notre socle très large de grands principes du droit balaie l'essentiel des principes de la vie en société. En effet, la loi est l'organisation des relations entre les hommes. Les évolutions sociétales se sont profondément accélérées ces dernières années. Je n'ai pas d'opposition de principe à l'ajout constant de nouveaux éléments à la Constitution, mais si l'on dit souvent que la loi est bavarde, il ne faudrait pas que la Constitution le devienne aussi !

Monsieur Leconte, vous connaissez la position du Conseil constitutionnel sur le contrôle de conventionalité. Un certain nombre de décisions ont marqué clairement que ce n'était ni son rôle ni sa mission, sauf cas exceptionnel tel que la décision « Jeremy F. » du 14 juin 2013. Je crois au dialogue du droit entre les différentes institutions. Il fonctionne, sans être réalisé de manière formelle. Je crois avoir déposé au Sénat la première proposition de loi sur la garde à vue après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le sujet en 2010. Il y a eu manifestement une évolution des décisions et une ouverture du Conseil constitutionnel à l'époque pour tenir compte de la jurisprudence de la CEDH. Vous soulevez une difficulté technique, mais je ne crois pas qu'il soit opportun d'aller au-delà du périmètre actuel du contrôle du Conseil constitutionnel.

L'usage de l'article 45 de la Constitution est vécu par nombre de parlementaires comme une atteinte au droit d'amendement. Étant parlementaire encore pour quelques jours - si vous le voulez bien - et ayant constamment défendu le droit d'amendement, vous me croiriez difficilement si je disais que je suis insensible à la question. Néanmoins, il est nécessaire d'atteindre un équilibre. Le lien, direct ou indirect, avec le texte déposé ou transmis est sujet à interprétation. Nos lois sont trop bavardes. Quand un projet de loi de quelques dizaines d'articles est déposé sur le bureau d'une assemblée, il en ressort parfois avec quelques centaines d'articles. La loi doit être le plus intelligible possible. Autant je suis attaché au respect de l'expression parlementaire, autant je pense que nos assemblées doivent faire un effort pour améliorer la situation.