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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2019 à 14h20
Audition de M. Jacques Mézard candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel
Jacques Mézard, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel :Sans vouloir plagier la réponse de François Pillet, je peux répondre, qu'en fonction de la situation, on est très légitimement amené à se déporter lorsque le Conseil constitutionnel examine des textes que l'on a connus comme ministre ou parlementaire.
Tout récemment, une QPC sur les biens de section a été déposée. Or je suis à l'origine de la proposition de loi que le Sénat, puis l'Assemblée nationale ont votée en la matière. Dans ces conditions, il me paraît difficile d'intervenir sur ce sujet, quand bien même j'en aurais envie. Je ne pense pas que ce soit opportun.
