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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11, amendements 51 52
Philippe Marini, rapporteur général :La convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale établit un certain nombre de règles. Or j'ai le regret de dire que les amendements n° I-51 et I-52 sont contraires à l'ordre public international. Dès lors, la commission ne peut pas préconiser leur adoption et doit, au contraire, émettre un avis défavorable.
