Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP.

En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. »

Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorénavant plus cher que le litre de gazole.

Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt. Il importe, en réalité, que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gazole et non par rapport à un autre biocarburant.

D'autre part, vous n'ignorez pas que du niveau de cette fiscalité dépend, en fait, la possibilité de voir créer une filière permettant ou non la généralisation de l'utilisation de ce biocarburant. Or, dans une telle situation, la création d'une telle filière paraît impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées.

Cet amendement vise donc à assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant à leur égard une exonération, bien sûr temporaire, de taxe intérieure sur les produits pétroliers.