Intervention de Philippe Marini

L'article 11 bis de la loi de finances pour 2008 prévoit l'exonération des entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de houilles, lignites et cokes représentent au moins 15 % du chiffre d'affaires.

Le présent amendement a pour objet d'assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire - j'en parle sous le contrôle de différents spécialistes qui sont ici dans l'assistance -, en limitant l'exonération aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.

Je rappelle que l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil européen restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité conditionne les exonérations des entreprises grandes consommatrices d'énergie à l'acceptation d'accords, de régimes de permis négociables ou de mesures équivalentes.

Ces accords, régimes ou mesures doivent permettre la réalisation d'objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.