Intervention de Michèle André

Le sous-amendement n° I-247 rectifié, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

1. Dans le second alinéa (4°) du A de l'amendement n° I-21, après les mots :

de la biomasse,

supprimer les mots :

dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires,

2. Après le quatrième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la condition limitant à 15 % de leur chiffre d'affaires le montant des achats de houilles, lignites et cokes que peuvent utiliser pour leur activité les entreprises de valorisation de la biomasse pour bénéficier de l'exonération de TICC est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

3. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet amendement :

B. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.