Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 11 bis, amendement 236
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
L'amendement n° I-236 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
La parole est à M. Michel Houel.
