Intervention de Michel Houel

La différence entre les deux amendements tient seulement à une petite différence d'interprétation.

Dans l'état actuel des choses, les lubrifiants dits à « usage perdu » ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il s'agit en particulier des huiles pour moteurs deux-temps, des graisses utilisées en système ouvert, des huiles pour scies à chaînes ou des huiles de démoulage ou de décoffrage.

La lubrification perdue représente 20 % de la consommation totale en lubrifiant. Or, dans le cas des lubrifiants à usage perdu, il n'y a pas de récupération possible des huiles usagées, et on assiste donc à une pollution diffuse des milieux.

Les lubrifiants dérivés de la pétrochimie présentent des risques pour les écosystèmes et donc pour les ressources naturelles. Outre l'huile de base, les lubrifiants contiennent un certain nombre d'autres substances destinées à améliorer les performances lubrifiantes.

Ces composés peuvent jouer également un rôle non négligeable au niveau de l'impact environnemental, d'autant plus que les analyses et contrôles portant sur la nature de ces additifs ne sont pas systématiques.

Les deux amendements portant article additionnel visent donc à appliquer le même niveau de TGAP de 43, 45 euros/kilo aux lubrifiants à usage perdu qu'à ceux qui sont déjà visés par cette taxe.

L'amendement n° I-235 rectifié bis prévoit que seraient exonérés de cette taxe les lubrifiants à usage perdu biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les exigences et critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. »

Quant à l'amendement n° I-236 rectifié bis, il a pour objet d'exonérer de ladite taxe les « lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. »