Intervention de Sonia de La Provôté

Quelles sont vos relations avec le Conseil national d'évaluation des normes ? Les allers-retours sont-ils systématiques et nombreux avec cette instance ? En d'autres termes, cette démarche est-elle conduite avec l'assentiment systématique de son président, et comment envisagez-vous de faire évoluer vos relations avec le CNEN, qui a parfois eu du mal à faire appliquer ces principes de simplification ?

Ma deuxième question vise à apprécier le poids de la surtransposition européenne dans le flux de normes nouvelles. Nous avons récemment voté une loi qui identifiait trente cas de surtransposition européenne. Je pense que nous sommes loin du compte. Un certain nombre d'articles formaient d'ailleurs un attelage hétéroclite, pour dire les choses rapidement. Où en êtes-vous de ce bilan, puisqu'une commission interministérielle, nous a-t-on dit, juge de l'ensemble de la surtransposition ?

Enfin, les normes et circulaires supprimées en application du principe « 2 pour 1 » doivent appartenir au même champ ministériel. Comment définissez-vous cette notion ? Dans la loi ELAN, par exemple, toutes les dispositions portent sur le logement, même si elles peuvent être de natures très différentes.