Intervention de François Calvet

La loi ELAN a tout de même repris certains éléments de nos travaux. Restons optimistes, même si nous aurions aimé aller plus loin.

Je voudrais revenir sur l'inscription dans la Constitution du principe « 2 normes retirées pour 1 norme créée » - que d'autres pays ont inscrit dans leurs principes juridiques, à l'image du Royaume-Uni. Imaginons que l'on décentralise ou que l'on déconcentre, demain, un certain nombre de sujets tels que la santé, la culture ou encore l'agriculture. Quelle régulation des normes pourrait alors s'appliquer ? Ne pourrions-nous pas trouver une définition des conditions d'interprétation de la norme ?

C'est le principe que nous défendions à travers la proposition de mise en place d'une commission de conciliation, qui aurait donné aux préfets une marge d'interprétation en les « couvrant » au regard de leur responsabilité pénale - laquelle constitue un frein à la réalisation de projets. Cela aurait notamment permis d'accorder l'attention qu'elle mérite à la dimension économique des projets, étant entendu que la création d'emplois constitue l'une de nos premières priorités. Souvent, ces normes ou des interprétations réglementaires trop strictes, auxquelles nous avons pu participer, constituent des freins majeurs à l'économie. Quel dispositif pourrions-nous envisager afin de permettre à un pétitionnaire, à une région, un département ou une commune de saisir une instance de sorte que le projet puisse parvenir à son terme ?