Intervention de François Grosdidier

Je voudrais vous interroger, Monsieur le secrétaire général du Gouvernement, à propos des délais de publication des décrets d'application. Nous avons tous de nombreux exemples en tête. J'en citerai deux, qui concernent les polices municipales. Lorsque le législateur a décidé l'accès des policiers municipaux au fichier des plaques minéralogiques et des permis de conduire, il y a trois ans, il a fallu plus de deux ans (délai qu'on ne s'explique pas) pour obtenir les décrets d'application. Plus de six mois après, nous ne connaissons toujours pas les modalités pratiques de mise en oeuvre de cet accès.

Les policiers municipaux, bien avant la police nationale, portaient des « caméras piétons », dont tout le monde considérait qu'elles avaient des effets positifs à maints égards. Le Gouvernement a décidé que le législateur devait légiférer. Celui-ci autorise, au plan national, une expérimentation de deux ans au sein des polices municipales. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement omet qu'il faut une loi pour pérenniser le dispositif. En catastrophe, cet été, en session extraordinaire, les deux chambres ont procédé à un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat et la loi a été promulguée durant les premiers jours du mois d'août. Cela faisait déjà deux à trois mois que les policiers municipaux avaient dû remiser les caméras qu'ils portaient. À ce jour, le décret d'application n'est toujours pas publié et les caméras sont toujours dans les placards. Comment mieux faire ?