Intervention de Marc Guillaume

La question des délais de publication des décrets d'application des lois relatives aux polices municipales fait l'objet d'une attention extrêmement aiguë des autorités politiques. Le taux d'application des lois se calcule au terme d'un délai de six mois, en regardant si tous les décrets d'application des lois ont été pris dans ce délai. Ce taux est de 94 %. Les matières que vous avez citées font donc partie des 6 % restants. Nous allons très rapidement analyser les deux exemples que vous avez cités, afin de comprendre pourquoi ces décrets n'ont pas encore paru. Nous communiquons la totalité de ces documents à vos collaborateurs.

Chaque fois qu'une loi est publiée au Journal officiel, nous bâtissons des tableaux, non pas loi par loi ni alinéa par alinéa mais disposition réglementaire d'application par disposition réglementaire d'application. Une loi peut ainsi comporter 100, 120 ou 140 renvois, que nous suivons mois par mois afin d'être certains que nous parvenons à publier tous les décrets d'application dans un délai de six mois. Il nous faut notamment vérifier les consultations auxquelles nous devons procéder (par exemple la CNIL, si la loi prévoit un traitement informatisé).

La question de l'application des lois est tout de même traitée, par rapport à la situation qui prévalait il y a un certain nombre d'années, puisque 94 % des lois sont effectivement appliquées dans les six mois qui suivent leur promulgation. Parmi les 6 % restants figurent des décrets que nous ne parvenons pas à prendre parce que nous les avons notifiés à la Commission européenne, qui dispose d'un délai de trois mois pour nous répondre. Dans d'autres cas, nous devons revenir devant vous afin de préciser de quelle façon une disposition peut être appliquée. Il y a enfin des cas dans lesquels nous aurions dû publier le décret dans le délai prévu et où ce n'est pas le cas.