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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-31 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
