Intervention de Dominique Estrosi Sassone

J’ai déjà exposé, lors de mon intervention liminaire, les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques demande le renvoi à la commission de la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.

Je remercie la plupart des orateurs qui se sont exprimés d’avoir compris le sens de la démarche que nous avons voulu mettre en œuvre au sein de la commission des affaires économiques et approuvé le renvoi à la commission de ce texte.

Un grand nombre des intervenants, ainsi que M. le ministre, ont estimé que cette proposition de loi allait dans le bon sens. Ce que nous souhaitons, c’est continuer à enrichir le texte de notre collègue Bruno Gilles. Comme l’a observé M. le ministre, certains articles semblent d’ores et déjà pouvoir faire consensus entre l’auteur du texte, la rapporteure et le Gouvernement. Sur d’autres points, en revanche, nous souhaitons pouvoir approfondir notre analyse, afin d’étudier ce qui est ou non juridiquement faisable et d’envisager les moyens de renforcer et de perfectionner, le cas échéant, l’important arsenal législatif déjà existant, mais aussi de mieux le mettre en œuvre.

Il reste des auditions à conduire, et les déplacements sur le terrain n’ont commencé que la semaine dernière. Or il nous semble intéressant, au vu du caractère protéiforme de l’habitat insalubre, de compléter les visites que nous avons effectuées en Seine-Saint-Denis et à Marseille par un déplacement dans le monde rural, certainement en Picardie, pour y analyser le phénomène de l’habitat insalubre ou dangereux tel qu’il se manifeste dans la ruralité, où il touche plus spécifiquement des propriétaires-occupants impécunieux de bonne foi, qui n’ont pas les moyens de remettre leur logement aux normes actuelles de confort et de dignité. Avec l’accord de Mme la présidente de la commission, nous nous rendrons également en outre-mer : l’habitat insalubre, indigne ou dangereux y est, là aussi, un véritable sujet.

Pour toutes ces raisons, nous avons pensé que nous donner quelques semaines supplémentaires de réflexion nous permettrait d’approfondir le travail déjà réalisé, de le rendre plus efficient et plus pertinent.

Ce laps de temps pourra également nous permettre d’envisager la mise en œuvre de dispositifs relevant davantage de la prévention. En effet, si le volet curatif paraît déjà important, le volet préventif laisse peut-être à désirer. Comment faire en sorte d’endiguer le phénomène de l’habitat insalubre ou dangereux en agissant plus en amont ?

Il paraît nécessaire, en outre, d’œuvrer à la simplification, même si – nous l’avons noté, monsieur le ministre – la loi ÉLAN habilite déjà le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer et simplifier les treize polices prévues par le code de la santé publique. Cette réforme est absolument nécessaire, et je suis heureuse de vous avoir entendu dire que le délai de dix-huit mois que nous nous étions donné lors de la CMP est en fait beaucoup trop long et qu’il convient d’accélérer les choses. Il nous faudra aussi être attentifs au contenu du rapport de Guillaume Vuilletet, qui a été directement mandaté par le Premier ministre pour travailler sur ce sujet ô combien important, même si la remise de ce rapport interviendra un peu tardivement eu égard à notre calendrier.

En conclusion, je pense que le renvoi de la proposition de loi à la commission sera bénéfique en vue du travail que nous souhaitons continuer à mener, ici au Sénat, pour faire de la lutte contre l’habitat insalubre, indigne et/ou dangereux une véritable priorité nationale et l’affaire de tous, collectivités territoriales, État, associations. Si la problématique qui nous occupe n’est pas réductible à celle des marchands de sommeil, on voit combien la misère humaine est importante, combien elle est exploitée. Il s’agit de nous donner les moyens d’être toujours plus pertinents et efficients pour apporter une vraie réponse aux besoins et aux attentes de nos concitoyens mal logés, qu’ils soient locataires ou propriétaires-occupants. Cela nécessite de mobiliser tout l’arsenal législatif déjà existant, mais aussi de l’améliorer ; tel est l’objet de notre travail, auquel je vous remercie, monsieur le ministre, d’accorder une attention bienveillante.