Intervention de Thierry Foucaud

Lors de la discussion d'une loi de finances de la précédente législature a été adopté le dispositif des sociétés d'investissements immobiliers cotées, qui est l'un des dispositifs les plus coûteux, en termes de dépense fiscale et d'efficacité sociale et économique, de notre fiscalité.

Le dispositif dérogatoire des sociétés d'investissements immobiliers cotées s'adresse - faut-il le rappeler ? - à un nombre extrêmement réduit d'opérateurs. Ce ne sont en effet qu'une cinquantaine d'entreprises du secteur immobilier qui font appel à ce dispositif permettant de faire largement échapper à une imposition « normale » des plus-values de cession parfois fort importantes.

Le statut des sociétés d'investissements immobiliers cotées a généré quelques dommages collatéraux.

Il a créé naturellement une inégalité de traitement entre opérateurs de l'immobilier, favorisant les opérateurs les plus puissants ; il a participé du renchérissement du coût du foncier et de l'immobilier, avec tout ce que cela implique, dès lors que l'on souhaite réaliser des programmes de logement locatif social, par exemple ; enfin, il est porteur d'inflation complémentaire liée à l'endettement croissant des ménages et au redressement des taux d'intérêt.

Au demeurant, le début de décrue des prix de l'immobilier dans les zones les plus tendues prouve que le dispositif de soutien au marché immobilier ainsi constitué a montré ses limites.

On peut même dire que, pour un milliard d'euros de recettes nouvelles occasionnées par ce « dynamisme » nouveau du marché immobilier, c'est un autre milliard d'euros de dépense fiscale qui a dû être enregistré, puisque le taux d'imposition était réduit de moitié.

Depuis la loi de finances de 2003, on aura ainsi dépensé plus à favoriser la rentabilité financière de court terme des sociétés d'investissements immobiliers cotées qu'à financer la construction de logements locatifs sociaux neufs.

L'amendement n° I-205 vise donc, en relevant le taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, à réduire cette dépense fiscale, en la limitant au quart de ce que l'État aurait pu, au titre de l'impôt sur les sociétés, attendre de cette taxation.

Quelques centaines de millions d'euros prélevés à la source sur des opérations de caractère hautement spéculatif, voilà qui pourrait, entre autres, permettre de financer dans de bonnes conditions une large partie de la politique du logement dans notre pays !