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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Article 11 quater réservé, amendement 159
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-159, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
l) Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale ou communale.
II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
