Intervention de Michel Mercier

L'article 11 quater a été ajouté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, afin d'aider ces dernières à assumer des frais extrêmement importants.

Les communes peuvent en effet avoir intérêt à opter pour des prestations d'intervenants extérieurs, voire d'agriculteurs, plutôt que d'acheter du matériel coûteux qui ne sert que quelques jours par an.

La réponse habituelle faite dans ce cas est la suivante : « Quid de l'Union européenne ? ».

Or, à ce propos, l'Union européenne a bien fait les choses, puisqu'elle assimile les opérations de déneigement à ce qu'elles sont réellement, c'est-à-dire des opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient du taux réduit de TVA. Il n'y a donc pas de problème du point de vue de l'Union européenne.

Il nous semble intéressant - tel est l'objet de notre amendement, comme d'ailleurs celui des amendements similaires de nos collègues du groupe socialiste et du groupe de l'UMP, qui vont être présentés dans quelques instants - d'étendre le bénéfice de cette mesure aux départements, qui sont amenés, eux aussi, lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.

Cette année, notamment, ce sont les départements ruraux et ceux de montagne qui sont les plus touchés par ces opérations. Compte tenu du sort qui leur est réservé dans les dotations versées par l'État aux collectivités locales, de la DGF payée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et des prélèvements sur les dotations aux départements, l'extension de ce dispositif aux départements aiderait ces derniers, notamment les départements ruraux et les départements de montagne, à faire face à leurs dépenses.