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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Article 11 quater réservé, amendement 116
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et Dubois, Mme Procaccia et MM. J. Gautier, Detcheverry et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ou départementale
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
