Intervention de Philippe Marini

Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA.

Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, l'extension de la mesure aux départements a été débattue.

De toute évidence, il semble en effet y avoir un problème d'équité entre les départements et les communes.